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Code APE 8413Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 8413Z

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  1. Illustration de Convention collective : Missions locales et PAIO

    Missions locales et PAIO

    CCN des missions locales et PAIO du 21 février 2001
    Identifiant n°

    2190

        |     Brochure n°

    3304

        |    

    274

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de l'application du code APE 84.13Z

8413Z Administration publique (tutelle) des activités économiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions :

• agriculture

• aménagement du territoire

• énergie et ressources minières

• équipements

• transports

• communications

• hôtellerie et tourisme

• commerce de gros et de détail

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés

- la définition et la mise en oeuvre des politiques générales concernant l’emploi et le marché du travail

- la mise en oeuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 8413Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 8413Z : Extrait d'article

Article 2.5

En vigueur étendu

Conformément à l'article I.31 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, il est institué une prime pour travaux occasionnels représentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulière. Cette prime est fixée à 25 % du taux horaire de base en vigueur du compagnon professionnel niveau III, position 1, coefficient 210 (la dernière valeur fixée par accord figure sur l'annexe à la présente). Elle est attribuée à l'ouvrier occupé aux travaux suivants, pendant la durée du travail occasionnel : Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur : # travaux de montage et démontage d'échafaudages volants, d'échafaudages de pieds, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol (ne concerne pas le personnel au sol occupé aux travaux d'approvisionnement) ;

# travaux sur les échafaudages volants installés à une hauteur supérieure à 10 mètres, pour un salarié dont ce n'est pas le poste de travail habituel, pour une durée d'intervention n'excédant pas 10 jours ouvrés ;

# travaux à la corde à noeuds ;

# travaux dans plus de 25 centimètres d'eau ;

# travaux dans les égouts en service et dans les fosses d'aisances ;

# travaux dans des excavations dont l'ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres.

# travaux dans des locaux où la température à l'intérieur : # ou bien est supérieure à 45 ° C ;

# ou bien est supérieure à 35 ° C et accuse une différence de 20 ° C par rapport à la température extérieure ;

# travaux nécessitant le port d'un masque : ne concerne que les masques complets sur lesquels s'adapte un élément filtrant, à l'exclusion notamment des demi-masques jetables ; # travaux de sablage ;

# travaux en chambre froide active à température négative.

Article correspondant au code APE 8413Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 8413Z

Code NAF 84.13Z  |  Convention collective 84.13Z

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