Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code APE 8413Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 8413Z

1 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Missions locales et PAIO

    Convention collective : Missions locales et PAIO

    Identifiant n°

    2190

        |     Brochure n°

    3304

        |    

    274

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 8413Z. La CCN 3304 - Missions locales et PAIO peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques. Ce code correspond à chacune des sociétés réalisant de façon régulière un travail en lien avec le domaine : Administration publique (tutelle) des activités économiques. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8412Z et 8421Z (Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale et Affaires étrangères) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention donne des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Code NAF 84.13Z  |  Convention collective 84.13Z

Détail de l'application du code APE 84.13Z

8413Z Administration publique (tutelle) des activités économiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions :

• agriculture

• aménagement du territoire

• énergie et ressources minières

• équipements

• transports

• communications

• hôtellerie et tourisme

• commerce de gros et de détail

- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés

- la définition et la mise en oeuvre des politiques générales concernant l’emploi et le marché du travail

- la mise en oeuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 8413Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 8413Z : Extrait d'article

Article 2.5

En vigueur étendu

Conformément à l'article I.31 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, il est institué une prime pour travaux occasionnels représentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulière. Cette prime est fixée à 25 % du taux horaire de base en vigueur du compagnon professionnel niveau III, position 1, coefficient 210 (la dernière valeur fixée par accord figure sur l'annexe à la présente). Elle est attribuée à l'ouvrier occupé aux travaux suivants, pendant la durée du travail occasionnel : Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur : # travaux de montage et démontage d'échafaudages volants, d'échafaudages de pieds, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol (ne concerne pas le personnel au sol occupé aux travaux d'approvisionnement) ;

# travaux sur les échafaudages volants installés à une hauteur supérieure à 10 mètres, pour un salarié dont ce n'est pas le poste de travail habituel, pour une durée d'intervention n'excédant pas 10 jours ouvrés ;

# travaux à la corde à noeuds ;

# travaux dans plus de 25 centimètres d'eau ;

# travaux dans les égouts en service et dans les fosses d'aisances ;

# travaux dans des excavations dont l'ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres.

# travaux dans des locaux où la température à l'intérieur : # ou bien est supérieure à 45 ° C ;

# ou bien est supérieure à 35 ° C et accuse une différence de 20 ° C par rapport à la température extérieure ;

# travaux nécessitant le port d'un masque : ne concerne que les masques complets sur lesquels s'adapte un élément filtrant, à l'exclusion notamment des demi-masques jetables ; # travaux de sablage ;

# travaux en chambre froide active à température négative.

Article correspondant au code APE 8413Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail