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Code APE 8422Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 8422Z

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Détail de l'application du code APE 84.22Z

8422Z Défense

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’administration, la supervision et la gestion des activités de défense nationale et des forces armées terrestres, navales, aériennes et spatiales telles que :

• unités combattantes des forces terrestres, navales et aériennes

• génie, transport, transmissions, renseignement, matériel, personnel et autres services non combattants

• forces de réserve et forces auxiliaires de la défense nationale

• logistique militaire (fourniture de matériel, d’ouvrages, d’approvisionnements, etc.)

• soins médicaux pour le personnel militaire en campagne

- l’administration, le fonctionnement et le soutien des forces de défense civile

- la préparation aux situations d’urgence et l’organisation d’exercices auxquels participent les institutions et les populations civiles

- la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

- la fourniture d’une aide militaire à des pays étrangers (cf. 84.21Z)

- les activités des tribunaux militaires (cf. 84.23Z)

- les activités d’ordre public des forces de gendarmerie (cf. 84.24Z)

- la fourniture d’articles de première nécessité aux populations en cas de catastrophe survenant en temps de paix (cf. 84.24Z)

- les activités d’enseignement des écoles, des instituts et des académies militaires (cf. 85.4)

- les activités des hôpitaux militaires (cf. 86.10Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 8422Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 8422Z : Extrait d'article

Article 3.1

En vigueur étendu

La présente convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Elle entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'auprès des services centraux du ministre chargé du travail. (1) En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations signataires, la disposition dénoncée ou la totalité de la convention restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacée avant cette date. (2)

Elle est révisable totalement ou partiellement à tout moment par accord des organisations syndicales adhérentes aux organisations nationales représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment. (3)

Toutefois, la première partie « Clauses générales » de la présente convention ne peut être dénoncée, modifiée, révisée ou adaptée que par les organisations nationales précitées, conformément à l'article XIII. 1 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et à l'article XIV. 1 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 2, du code du travail.

(Arrêté du 21 décembre 2007, art. 1er) (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.

(Arrêté du 21 décembre 2007, art. 1er) (3) termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du code du travail. (Arrêté du 21 décembre 2007, art. 1er)

Article correspondant au code APE 8422Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 8422Z

Code NAF 8422Z  |  Convention collective 8422Z

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