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Code APE 8423Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 8423Z

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La norme A.P.E. suivant : 8423Z n'est correlé à aucune convention collective

certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Justice est assimilable au code N.A.F 8423Z. Il est destiné à la majorité des sociétés exerçant quotidiennement un emploi concernant la branche : Justice. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence afin d'organiser les numéros APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8422Z et 8424Z (Défense et Activités d'ordre public et de sécurité) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle comporte des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. À ce propos Un chef d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la CCN et ses disposition de lecture.

Code NAF 84.23Z  |  Convention collective 84.23Z

Détail de l'application du code APE 84.23Z

8423Z Justice

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l’administration ou par l’administration

- l’administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud’hommes, etc.)

- le rendu de jugements et d’interprétations de la loi

- l’arbitrage des actions civiles

- l’administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d’assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l’administration publique

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)

- les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)

- les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 8423Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 8423Z : Extrait d'article

Article 3.2

En vigueur étendu

A la date de son entrée en vigueur, la présente convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche annule et remplace dans toutes leurs dispositions les conventions collectives des ouvriers du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche qui auraient été conclues antérieurement ainsi que tous les avenants ou annexes auxdites conventions, qui cesseront d'avoir effet à cette même date.

Toutefois, la présente convention collective départementale ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages acquis individuellement ou par équipe, lorsque ces avantages ont été acquis antérieurement à la signature de la présente convention.

Article correspondant au code APE 8423Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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