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Code APE 8424Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 8424Z

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Détail de l'application du code APE 84.24Z

8424Z Activités d’ordre public et de sécurité

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’administration et le fonctionnement des forces de police régulières et des forces auxiliaires financées par les pouvoirs publics ainsi que de la police des ports, de la police des frontières, des garde-côtes et des autres forces de police spécialisées, notamment dans la surveillance de la circulation, l’enregistrement des étrangers et la tenue des fichiers des personnes arrêtées

- les activités d’ordre public des forces de gendarmerie

- la fourniture à la population d’articles de première nécessité en cas de catastrophe survenant en temps de paix

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les services des laboratoires de police (cf. 71.20B)

- l’administration et la gestion des forces armées (cf. 84.22Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 8424Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 8424Z : Extrait d'article

Article 3.3

En vigueur étendu

La présente convention collective départementale sera déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction des relations du travail à Paris conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence.

Après extension, la convention collective sera transmise aux directions départementales du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et aux conseils de prud'hommes de Romans, Montélimar, Aubenas et Annonay.

Toute organisation syndicale non signataire de la présente convention collective départementale pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 132-9 du code du travail. L'adhésion sera notifiée aux signataires de la convention et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Article correspondant au code APE 8424Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 8424Z

Code NAF 8424Z  |  Convention collective 8424Z

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