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Code APE 8542Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 8542Z

13 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Enseignement privé indépendant

    Convention collective : Enseignement privé indépendant

    Identifiant n°

    2691

        |     Brochure n°

    3351

        |    

    148

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Enseignement, écoles supérieures, ingénieurs et cadres (fesic)
  3. Illustration de Convention collective : Enseignement privé
  4. Illustration de Convention collective : Formation (organismes de)

    Convention collective : Formation (organismes de)

    Identifiant n°

    1516

        |     Brochure n°

    3249

        |    

    211

    pages

    Livre et PDF à jour

  5. Illustration de Convention collective : Parfumerie esthétique

    Convention collective : Parfumerie esthétique

    Identifiant n°

    3032

        |     Brochure n°

    3123

        |    

    162

    pages

    Livre et PDF à jour

  6. Illustration de Convention collective : Enseignement privé (1e édition) personnels administratifs, personnels d'éducation et documentalistes. (personnel)
  7. Illustration de Convention collective : Enseignement privé - enseignement technique hors contrat (personnel enseignant) - enseignement primaire, secondaire et technique (personnel d'éducation) - enseignement secondaire et technique
  8. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  9. Illustration de Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)
  10. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3109

        |    

    455

    pages

    Livre et PDF à jour

  11. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Identifiant n°

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

    Livre et PDF à jour

  12. Illustration de Convention collective : Formation des commerces du livre

    Convention collective : Formation des commerces du livre

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3028

        |    

    5

    pages

    Livre et PDF à jour

  13. Illustration de Convention collective : Transport aérien (formation professionnel)

    Convention collective : Transport aérien (formation professionnel)

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3223

        |    

    42

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de l'application du code APE .

8542Z Enseignement supérieur

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les premier, deuxième et troisième cycles de l’enseignement supérieur.

• par exemple, enseignement supérieur dispensé par les lycées (CPGE, STS), les grandes écoles, les universités ainsi que des écoles ou instituts spécialisés (IUT, UT, formations paramédicales ou sociales de niveau supérieur, écoles d’architecture, de journalisme, écoles vétérinaires, INP, IUFM, etc.)

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- les écoles d’arts du spectacle vivant dispensant un enseignement supérieur

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE Array est donnée à titre indicatif.

Code APE Array : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 38 du 22 avril 1983, étendu par arrêté du 4 novembre 1983 (JO du 18 novembre 1983)

a) Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.

En cas de changement d'emploi nécessité par son état de grossesse médicalement constaté, l'intéressée conserve dans son nouveau poste la garantie du salaire de la catégorie d'emploi dans lequel elle était classée avant sa mutation.

Ce changement étant nécessité par l'état de l'intéressée, celle-ci, sauf accord contraire, reprendra après l'accouchement l'emploi qu'elle occupait antérieurement à sa grossesse.

Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail sera payé.

b) Les salariées auront droit à un repos de 16 semaines, dont en principe 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après, pouvant être reporté à 8 semaines au lieu de 6, et 14 au lieu de 10 pour un état pathologique résultant de la grossesse ou des couches, attesté par certificat médical.

Quand l'accouchement a lieu avant la date prévue, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu'à l'accomplissement des 16 semaines auxquelles la salariée a droit.

A partir du troisième enfant, le congé de maternité est porté à 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et à 18 semaines après l'accouchement, soit 26 semaines au total (1).

En cas de naissances multiples, le congé de maternité prévu est prolongé de 2 semaines.

Pendant la durée du congé, et après 1 an de présence dans l'entreprise, il sera versé à la salariée, à partir du 1er jour de la 2e année d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité journalière correspondant à la différence entre :

- le salaire de base augmenté, s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté, d'une part ;

- et les prestations journalières versées par le sécurité sociale, d'autre part, déduction ici faite, éventuellement, de la majoration accordée aux mères de 3 enfants et plus.

c) Après la reprise du travail, à l'issue du congé légal de maternité et ce pendant une durée maximale de 1 an à partir de la naissance de l'enfant, les femmes allaitant disposeront à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi. Ce temps d'allaitement sera payé comme si les intéressées avaient travaillé.

d) La résiliation du contrat de travail de la part de l'employeur pour faute grave, ou impossibilité pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat de travail, ne peut prendre effet ou être signifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail : 16 ou 26 semaines pour la naissance d'un troisième enfant (2).

Elle peut, dans l'année suivant la rupture de son contrat, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage.L'employeur est alors tenu, pendant 1 an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code de travail (arrêté du 4 novembre 1983, art. 1er). (2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 4 novembre 1983, art. 1er). (3) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (arrêté du 4 novembre 1983, art. 1er).

Article correspondant au code APE Array proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE Array

Code NAF .  |  Convention collective .

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