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Code APE 9411Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 9411Z

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Le numéro d'identifiant INSEE saisi : 9411Z n'est correlé avec aucune convention collective

certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités des organisations patronales et consulaires équivaut au numéro NAF 9411Z. Il est destiné à la majorité des sociétés réalisant quotidiennement un emploi dans le domaine : Activités des organisations patronales et consulaires. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9329Z et 9412Z (Autres activités récréatives et de loisirs et Activités des organisations professionnelles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Code NAF 94.11Z  |  Convention collective 94.11Z

Détail de l'application du code APE 94.11Z

9411Z Activités des organisations patronales et consulaires

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités des organisations dont les membres ont pour intérêt essentiel le développement et la prospérité des entreprises relevant d’une certaine activité ou profession, ou la croissance économique et la vie d’une région géographique ou d’une subdivision politique déterminée, indépendamment du type d’activité

- les activités des fédérations d’associations de ce type

- les activités des chambres de commerce, des corporations et d’autres organisations similaires

- la diffusion d’informations, la représentation auprès des organismes publics, les relations publiques et les négociations collectives des organisations patronales et consulaires

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des syndicats de salariés (cf. 94.20Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 9411Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 9411Z : Extrait d'article

Article 8-18

En vigueur étendu

Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes :

8.181. Indemnité de repas.

Le montant de l'indemnité de repas qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier est fixé par accord paritaire régional (1).

Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurants, le montant de sa participation est déduit du montant de l'indemnité de repas.

8.182. Indemnité de frais de transport.

Son montant journalier qui est un forfait doit être fixé en valeur absolue de telle sorte qu'il indemnise les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier. Pour déterminer ce montant il doit être tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transport en commun existant localement et du coût d'utilisation des moyens de transport individuels.

8.183. Indemnité de trajet.

Son montant doit être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.

Chapitre II : Grands déplacements

Définition de l'ouvrier occupé en grand déplacement.

Article correspondant au code APE 9411Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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