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Code APE 9522Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 9522Z

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 9522Z. Les conventions Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) et Machines et matériel agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (numéro de brochure 3076 et 3131) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. Il est porté à l'ensemble des structures exerçant au jour le jour une spécialité en lien avec le domaine : Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence dans le but de classer les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9521Z et 9523Z (Réparation de produits électroniques grand public et Réparation de chaussures et d'articles en cuir) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Code NAF 95.22Z  |  Convention collective 95.22Z

Détail de l'application du code APE 95.22Z

9522Z Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la réparation et l’entretien des appareils ménagers :

• réfrigérateurs, poêles, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle,matériel de conditionnement d’air, etc.

- la réparation et l’entretien d’équipements pour la maison et le jardin :

• tondeuses à gazon, coupe-bordures, souffleurs à neige et à feuilles, ébrancheurs, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la réparation d’outillage portatif à moteur incorporé (cf. 33.12Z)

- la réparation de systèmes de conditionnement d’air central (cf. 43.22B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 9522Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 9522Z : Extrait d'article

Article 9-1

En vigueur étendu

Les règles générales relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la prévention des risques professionnels et aux conditions de travail sont constituées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, constitué en application des dispositions de l'article L. 231-2 du code du travail, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail conformément au décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, notamment par ses actions d'étude, d'analyse, d'information, de conseil en matière de prévention et de formation à la sécurité.

CHSCT

Article correspondant au code APE 9522Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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