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Code APE 9523Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 9523Z

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  1. Illustration de Convention collective : Cordonnerie

    Convention collective : Cordonnerie

    Convention collective de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989
    IDCC :  

    1561

         |      N° de brochure :  

    3015

         |     

    144

    pages

Détail de l'application du code APE 95.23Z

9523Z Réparation de chaussures et d’articles en cuir

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la réparation de chaussures, de bagages et d’articles similaires

- la pose de talons

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 9523Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 9523Z : Extrait d'article

Article 9-2

En vigueur étendu

9.21. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) sont constitués dans les entreprises de bâtiment occupant habituellement au moins trois cents salariés.

Les missions et les moyens dont disposent les CHSCT sont définis par les articles L. 236-1 à L. 236-13 du code du travail et les textes réglementaires pris pour leur application.

9.22. Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, des CHSCT peuvent être constitués en application du dernier alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail.

Dans ces mêmes entreprises, en l'absence de CHSCT, le rapport écrit et le programme annuels prévus à l'article L. 236-4 du code du travail sont soumis au comité d'entreprise, en application du dernier alinéa de ce même article.

9.23. Dans les établissements de moins de 300 salariés des entreprises visées au premier alinéa du paragraphe 9.21, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une formation conforme aux dispositions de l'article R. 236-15 du code du travail.

L'entreprise prend en charge la rémunération et les frais de stage dans les limites réglementaires prévues pour les établissements de plus de 300 salariés et à raison d'un salarié par année civile.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-3 et R. 236-20 du code du travail.

Préavis.

Article correspondant au code APE 9523Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 9523Z

Code NAF 9523Z  |  Convention collective 9523Z

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