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Code APE 9524Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 9524Z

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  1. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective : Plasturgie

    Identifiant n°

    292

        |     Brochure n°

    3066

        |    

    285

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 9524Z. La CCN 3066 - Plasturgie peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Réparation de meubles et d'équipements du foyer est relié à l'identifiant INSEE 9524Z. Ce code correspond à chacune des entreprises exerçant de façon régulière un métier en lien avec la branche : Réparation de meubles et d'équipements du foyer. Ce numéro est intégré dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9523Z et 9525Z (Réparation de chaussures et d'articles en cuir et Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN comporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Code NAF 95.24Z  |  Convention collective 95.24Z

Détail de l'application du code APE 95.24Z

9524Z Réparation de meubles et d’équipements du foyer

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le rembourrage, la remise à neuf, la réparation et la restauration de meubles et d’équipements du foyer, y compris de meubles de bureau

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 9524Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 9524Z : Extrait d'article

Article 10-1

En vigueur étendu

10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :

a) En cas de licenciement :

- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;

- de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ;

- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;

- plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.

b) En cas de démission :

- de la fin de période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;

- au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines.

10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.

Heures pour recherche d'emploi.

Article correspondant au code APE 9524Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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