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Code APE 9529Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 9529Z

10 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
  2. Illustration de Convention collective : Caoutchouc

    Convention collective : Caoutchouc

    Identifiant n°

    45

        |     Brochure n°

    3046

        |    

    207

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)
  4. Illustration de Convention collective : Cordonnerie

    Convention collective : Cordonnerie

    Identifiant n°

    1561

        |     Brochure n°

    3015

        |    

    144

    pages

    Livre et PDF à jour

  5. Illustration de Convention collective : Ganterie de peau

    Convention collective : Ganterie de peau

    Identifiant n°

    354

        |     Brochure n°

    3139

        |    

    106

    pages

    Livre et PDF à jour

  6. Illustration de Convention collective : Jeux, jouets, articles de fêtes, voitures d'enfants (industrie)
  7. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective : Plasturgie

    Identifiant n°

    292

        |     Brochure n°

    3066

        |    

    285

    pages

    Livre et PDF à jour

  8. Illustration de Convention collective : Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
  9. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3109

        |    

    455

    pages

    Livre et PDF à jour

  10. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Identifiant n°

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

    Livre et PDF à jour

Le code 9529Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, Caoutchouc, Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) et Cordonnerie (brochure, n°3074, 3046, 3034 et 3015) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Réparation d'autres biens personnels et domestiques est conforme au code 9529Z. Ce code correspond à chacune des entreprises exerçant de façon régulière un travail dans la branche : Réparation d'autres biens personnels et domestiques. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence permettant d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9525Z et 9601A (Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie et Blanchisserie-teinturerie de gros) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

Code NAF 95.29Z  |  Convention collective 95.29Z

Détail de l'application du code APE 95.29Z

9529Z Réparation d’autres biens personnels et domestiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la réparation de cycles

- la réparation et la transformation d’articles d’habillement

- la réparation d’articles de sport (à l’exclusion des fusils pour le tir sportif) et de matériel de camping

- la réparation de livres

- la réparation d’instruments de musique (à l’exclusion des orgues et instruments de musique historiques)

- la réparation de jouets et articles similaires

- la réparation d’autres articles personnels et domestiques

- l’accordage de pianos

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la réparation d’outillage portatif à moteur incorporé (cf. 33.12Z)

- la réparation de fusils pour le tir sportif et de loisirs (cf. 33.11Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 9529Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 9529Z : Extrait d'article

Article 10-3

En vigueur étendu

En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprises : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;

- les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 p. 100.

Article correspondant au code APE 9529Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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