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Code APE 9601A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 9601A

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  1. Illustration de Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

    Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

    CCN de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997
    IDCC :  

    2002

         |      N° de brochure :  

    3074

         |     

    158

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Propreté (entreprises de)

    Propreté (entreprises de)

    CCN nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
    IDCC :  

    3043

         |      N° de brochure :  

    3173

         |     

    176

    pages

Détail de l'application du code APE 96.01A

9601A Blanchisserie-teinturerie de gros

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, etc., de tous les articles d’habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectués pour le compte d’entreprises ou de détaillants

- le ramassage et la livraison du linge

- le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux, dans les locaux des clients ou non

- la fourniture, par les blanchisseries de gros, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la location de vêtements autres que les vêtements de travail, même si le nettoyage de ces articles est compris (cf. 77.29Z)

- la réparation et la transformation d’articles d’habillement (cf. 95.29Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 9601A est donnée à titre indicatif.

Code APE 9601A : Extrait d'article

Article 10-4

En vigueur étendu

10.41. Pour l'application des dispositions de l'article 10.3, on entend par ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise :

- le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ;

- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;

- la durée des interruptions pour :

- a) Périodes militaires obligatoires ;

- b) Maladie, accident, maternité ;

- c) Congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus.

10.42. En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d'une indemnité complémentaire différentielle, c'est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit.

Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement.

Article correspondant au code APE 9601A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 9601A

Code NAF 9601A  |  Convention collective 9601A

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