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Code APE 9603Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 9603Z

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  1. Illustration de Convention collective : Pompes funèbres

    Convention collective : Pompes funèbres

    Identifiant n°

    759

        |     Brochure n°

    3269

        |    

    210

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 9603Z. La CCN 3269 - Pompes funèbres peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme APE corresponds à l'activité professionnelle : Services funéraires. Il est donné à l'ensemble des organisations pratiquant quotidiennement un travail concernant le secteur : Services funéraires. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9602B et 9604Z (Soins de beauté et Entretien corporel) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci comporte des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos. À ce propos Un employeur est contraint de la garder à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la CCN et ses modalités de lecture.

Code NAF 96.03Z  |  Convention collective 96.03Z

Détail de l'application du code APE 96.03Z

9603Z Services funéraires

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’inhumation et l’incinération des corps (êtres humains ou animaux) et les activités connexes :

• préparation des corps pour la sépulture ou l’incinération, embaumement et services fournis par les entreprises de pompes funèbres

• services d’inhumation et d’incinération

• location de locaux aménagés dans les funérariums

- la location ou la vente de concessions

- l’entretien de tombes et de mausolées

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les services religieux liés aux funérailles (cf. 94.91Z)

- l’aménagement des cimetières (cf. 81.30Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 9603Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 9603Z : Extrait d'article

Article 11-4

En vigueur étendu

La présente convention collective ne peut être la cause de restrictions d'avantages acquis individuellement ou par équipe acquis antérieurement à la date de signature de la présente convention collective.

Elle ne peut être interprétée comme réduisant ou n'entérinant pas des situations acquises par convention collective ou accord collectif sur le plan des régions, des départements, des circonscriptions d'étendue plus réduite ou des professions, car il appartiendra aux conventions collectives régionales ou départementales de régler cette question dans leur cadre propre.

Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ouvriers qui en bénéficient.

Retraite complémentaire et régime de prévoyance des ouvriers.

Article correspondant au code APE 9603Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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