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Code APE 9700Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 9700Z

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  1. Illustration de Convention collective : Salariés du particulier employeur

    Convention collective : Salariés du particulier employeur

    Identifiant n°

    2111

        |     Brochure n°

    3180

        |    

    201

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 9700Z. La CCN 3180 - Salariés du particulier employeur peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique. Il est porté aux sociétés pratiquant un emploi dans le domaine : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence afin d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9609Z et 9810Z (Autres services personnels n.c.a. et Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. À ce propos Un employeur est contraint de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la convention et ses formalités de consultation.

Code NAF 97.00Z  |  Convention collective 97.00Z

Détail de l'application du code APE 97.00Z

9700Z Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités des ménages employant du personnel domestique : femmes de ménage, bonnes, cuisiniers ou cuisinières, serveurs, valets de chambre, maîtres d’hôtel, blanchisseuses, jardiniers, portiers, palefreniers, chauffeurs, concierges, gouvernantes, gardiennes d’enfants à domicile (baby-sitters), précepteurs, secrétaires, etc. Cette sous-classe permet aux domestiques salariés d’indiquer l’activité de l’employeur lors des recensements ou enquêtes, bien que l’employeur soit un particulier. Le service produit par cette activité est consommé par le ménage employeur

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la prestation de services de cuisine, jardinage, etc., par des prestataires de services indépendants (entreprises ou particuliers), voir selon le type de service

- la fourniture de personnel de maison par des entreprises (cf. 78)

- l’aide à domicile dans le cadre de l’action sociale, y compris les services de baby-sitting (cf. 88)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 9700Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 9700Z : Extrait d'article

Article 12-1

En vigueur étendu

Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité d'une refonte de la classification actuellement applicable aux ouvriers du bâtiment pour adopter un système plus approprié aux nouvelles réalités techniques et sociales de la profession, se dégageant, en les améliorant, des principes de classification antérieurement retenus, compte tenu notamment de l'environnement économique et social européen.

Le présent titre répond à la volonté des organisations professionnelles signataires de valoriser les métiers du bâtiment et d'améliorer l'image de marque de la profession afin notamment d'attirer et de conserver les jeunes qualifiés en utilisant la voie privilégiée de la négociation à tous les niveaux en vue :

-de clarifier la structure des classifications par la réduction du nombre de catégories d'ouvriers ;

-de reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ;

-de favoriser le déroulement de carrière des ouvriers et l'examen des possibilités d'accès de ceux-ci à des postes relevant de la classification des emplois des ETAM, ce qui suppose notamment une prise en compte accrue par la profession et par les entreprises des impératifs de formation, initiale et continue ;

-de procéder à une revalorisation des salaires minimaux, de sorte que les grilles de salaire qui seront négociées régionalement (1) offrent dans leur application un véritable écart hiérarchique ;

-tout en tenant compte des exigences techniques spécifiques à certains corps d'état.

Définitions générales des critères et des niveaux.

Article correspondant au code APE 9700Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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