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Code APE 9900Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 9900Z

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Détail de l'application du code APE 99.00Z

9900Z Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités des ambassades et consulats étrangers en France

- les activités exercées en France par les organisations internationales telles que l’ONU et ses institutions spécialisées (UNESCO), l’OCDE, le FMI, la Banque Mondiale, les institutions de l’Union européenne et en règle générale des organismes ayant un statut diplomatique en France

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’administration des missions diplomatiques ou consulaires françaises à l’étranger (cf. 84.21Z)

- l’activité des organismes publics étrangers en France, non couverts par le statut diplomatique (classés selon l’activité exercée)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 9900Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 9900Z : Extrait d'article

Article 12-6

En vigueur étendu

12.61. Les définitions des niveaux et positions données à l'article 12.2 ci-dessus doivent permettre la promotion des ouvriers du bâtiment, et notamment de développer leurs possibilités d'acquérir de bonnes connaissances professionnelles et d'accéder à une haute technicité.

12.62. Dans le même but, la situation des ouvriers des différents niveaux fait l'objet, au cours de leur carrière, d'un examen régulier de la part de l'employeur.

Sans préjudice des dispositions de l'article 12.4 ci-dessus, les possibilités d'évolution de carrière des salariés font l'objet d'un examen particulier de la part de l'employeur, au plus tard deux ans après leur entrée dans l'entreprise et, par la suite, selon une périodicité biennale dont le résultat sera

A cette occasion, l'employeur examinera les possibilités d'accès en cours de carrière des salariés de niveau IV à un poste relevant de la classification des ETAM du bâtiment.

Cet examen tiendra notamment compte de l'étendue des capacités techniques et/ ou des aptitudes à organiser et à encadrer une équipe de travail telles que définies par les fonctions concernés de la classification des ETAM

12.63. Dans un but de promotion, un ouvrier, quels que soient son niveau et sa position, peut, à titre occasionnel, effectuer certaines tâches du niveau ou de la position supérieurs, sa promotion devant intervenir dès qu'il effectue les tâches correspondantes d'une façon habituelle.

Tout ouvrier occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs niveaux et positions professionnels est classé dans le niveau ou la position le plus élevé.

Suivi de l'application dans l'entreprise.

Article correspondant au code APE 9900Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 9900Z

Code NAF 9900Z  |  Convention collective 9900Z

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