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Code NAF 0115Z

  • Code Naf: 0115Z

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Code NAF 01.15Z : champ d'application

0115Z Culture du tabac

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la culture du tabac

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de produits à base de tabac (cf. 12.00Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code NAF 0115Z est donnée à titre indicatif.

Code NAF 0115Z : exemple d'article

Article 13-1

En vigueur étendu

La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension, à l'exception de son titre XII qui sera mis en application dans les conditions fixées à l'article 12.9 ci-dessus.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée en tout ou en partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de six mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations signataires, la disposition dénoncée ou la totalité de la convention restera en vigueur pendant une durée d'un an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacée avant cette date.

Toute modification, révision totale ou partielle, ou adaptation des dispositions de la présente convention collective nationale ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national ; celles-ci examinent tous les trois ans l'opportunité de procéder à d'éventuelles adaptations compte tenu des évolutions constatées.

Les demandes de révision doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception de l'information de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et sont accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Abrogation de l'accord national du bâtiment du 21 octobre 1954.

Article correspondant au code NAF 0115Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code NAF 0115Z

Code APE 0115Z  |  Convention collective 0115Z

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