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Code NAF 5629A

  • Code Naf: 5629A

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  1. Illustration de Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

    Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

    Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983
    IDCC :  

    1266

         |      N° de brochure :  

    3225

         |     

    361

    pages

Code NAF 56.29A : champ d'application

5629A Restauration collective sous contrat

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités des entreprises fournissant des repas, généralement préparés dans des cuisines centrales, par exemple pour des cantines, restaurants d’entreprises ou des entreprises de transport

- l’exploitation en concession de services de restauration

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la préparation d’aliments périssables destinés à la revente (cf. 10.89Z)

- le commerce de détail d’aliments périssables (cf. 47)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code NAF 5629A est donnée à titre indicatif.

Code NAF 5629A : exemple d'article

Article 17

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 4 du 1 décembre 2004 BO conventions collectives 2004-52 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 14 juillet 2005.

Afin de permettre au salarié d'être acteur de son évolution professionnelle, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures destinées à favoriser l'émergence d'un consensus entre le salarié et son employeur sur la détermination d'un parcours de formation. Cette démarche a pour objectif de concilier les besoins de l'agence et les aspirations du salarié dans le cadre de l'exercice de sa profession.

Pour ce faire, il est convenu :

- que soit élaboré à l'initiative de la CPNEFP et en lien avec OPCASSUR, chargé du financement, une plaquette d'information, remise préalablement à l'entretien et destinée au salarié. Cet outil devra comporter notamment les dispositions essentielles de la loi du 4 mai 2004 et celles du présent accord, ainsi que le dispositif de formation de la branche professionnelle ;

- que le salarié soit informé de la tenue de l'entretien professionnel le concernant au moins une semaine à l'avance.

Fait à Paris, le 1er décembre 2004.

Instance de suivi du système de classification

Article correspondant au code NAF 5629A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code NAF 5629A

Code APE 5629A  |  Convention collective 5629A

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