Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF 5629B

  • Code Naf: 5629B

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Modifier votre recherche

1 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

    Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

    Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983
    IDCC :  

    1266

         |      N° de brochure :  

    3225

         |     

    361

    pages

Code NAF 56.29B : champ d'application

5629B Autres services de restauration n.c.a.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’exploitation en concession de cantines, restaurants d’entreprises ou de cafétérias (par exemple pour des usines, des bureaux, des hôpitaux ou des écoles), comprenant la fourniture des repas et, éventuellement, leur préparation

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code NAF 5629B est donnée à titre indicatif.

Code NAF 5629B : exemple d'article

Article 22

En vigueur étendu

Le contrat de travail peut comporter une période d'essai permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai ne se présumant pas, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai initiale est fixée à : - niveau 1 : 1 mois ;

- niveau 2, niveau 3, niveau 4, niveau 5 : 2 mois ; - niveau 6 : 4 mois.

B. - Renouvellement de la période d'essai

La possibilité de renouveler la période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.

Le renouvellement n'étant pas automatique, celui-ci doit être, avant la fin de la période d'essai, demandé par écrit par l'une ou l'autre des parties et formalisé par un accord signé des deux parties. La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois. La nouvelle et dernière période d'essai doit être d'une durée au plus égale à celle de la période initiale.

C. - Rupture de la période d'essai Rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur qui met fin à la période d'essai, que celle-ci ait été prolongée ou non, doit respecter un délai de prévenance tel que défini à l'article L. 1221-25 du code du travail, soit au minimum : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines après 1 mois de présence ;

- 1 mois après 3 mois de présence. Rupture à l'initiative du salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, prolongée ou non, par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance tel que défini à l'article L. 1221-26 du code du travail, soit : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

- 48 heures à partir de 8 jours de présence.

2° Contrat à durée déterminée A. - Durée et renouvellement

Conformément à l'article L. 1242-10 du code du travail, la période d'essai ne peut excéder 1 jour par semaine de contrat dans la limite de :

- 2 semaines si la durée du contrat est au plus égale à 6 mois ; - 1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois.

La période d'essai prévue en jours se décompte en jours travaillés. Celle prévue en semaines ou en mois se décompte en semaines civiles ou en mois calendaires. Il n'est pas possible de renouveler la période d'essai dès lors que cela aurait pour effet de dépasser les durées maximales précisées ci-dessus.

B. - Rupture de la période d'essai

Dès lors que le contrat comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine, la partie qui met fin à cette dernière doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

Temps partiel

Article correspondant au code NAF 5629B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code NAF 5629B

Code APE 5629B  |  Convention collective 5629B

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail