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Convention collective Mandataire judiciaire

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires Brochure : 3353 IDCC : 2706

Cette convention règle les rapports et les conditions de travail entre le personnel et les administrateurs et mandataires judiciaires. Ils n'ont aucune forme juridique d'activité qui pourrait leur être opposable.

Le champ d'application territoirial de la convention est la France métropolitaine et les DOM.

Aller voir : convention collective des huissiers de justice

Nom officiel

Convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

Identifiants officiels

N° brochure : 3353
IDCC : 2706

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
Code(s) NAF/APE :

Actualités

15 mars 2017 Textes Salaires : Classification et salaires de mandataire et administrateur judiciaire salarié
22 juin 2016 Textes Attachés : Indemnisation maladie (avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015)
16 mars 2016 Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2016
03 février 2016 Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015 (avenant à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014)
31 décembre 2015 Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé
31 décembre 2015 Textes Attachés : Mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011
05 septembre 2015 Textes Attachés : Formation professionnelle
04 septembre 2015 Textes Attachés : Formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
23 juin 2015 Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015
03 octobre 2014 Textes Attachés : Fédération des employés et cadres FO
03 septembre 2014 Textes Attachés : Prévoyance
30 janvier 2014 Textes Attachés : Mise en conformité de l'avenant n°5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective)
31 juillet 2013 Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2013
06 février 2013 Textes Attachés : Prévoyance
05 février 2013 Textes Attachés : Fonds d'aide au paritarisme
09 janvier 2013 Textes Attachés : CGT
27 octobre 2012 Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2012
21 août 2012 Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire de validation des accords
07 septembre 2011 Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2011
07 septembre 2011 Textes Attachés : Absences pour maladie ou accident
27 août 2011 Salaires : arrêté du 9 août 2011 de l'avenant n° 6 du 14 avril 2011
13 août 2011 Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) : Avenant n° 6 du 14 avril 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2011
13 août 2011 Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) : Avenant n° 5 du 17 février 2011 relatif aux absences pour maladie ou accident
22 juin 2011 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
24 février 2011 JORF n°0046 du 24 février 2011 : Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)

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Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 décembre 2007

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Droit syndical

Titre III : Représentation du personnel

Titre IV : Le contrat de travail

Titre V : Les conditions de travail

Titre VI : Congés payés. - Maladie-accident du travail. - Maternité

Titre VII : Classification

Titre VIII : Rémunération

Titre IX : Formation professionnelle

Titre X : Protection sociale complémentaire

Textes Attachés

Formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

Préambule

Plan de formation

La professionnalisation

Adhésion par lettre de la fédération des services CFDT à la convention collective

Prévoyance

Chapitre Ier Garanties en cas de décès

Chapitre II Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident

Chapitre III Invalidité

Chapitre IV Situations particulières

Chapitre V Dispositions générales

Chapitre VI Gestion du régime

Chapitre VII Dispositions finales

Annexe

Cotisations

Durée de la période d'essai

Commission paritaire nationale de l'emploi

Préambule

Prévoyance

Préambule

Non-discrimination et retraite

Absences pour maladie ou accident

Mise en place de la commission paritaire de validation des accords

CGT

Prévoyance

Préambule

Fonds d'aide au paritarisme

Préambule

Mise en conformité de l'avenant n°5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective)

Durée

Dépôt. - Entrée en vigueur

Extension

Prévoyance

Préambule

Fédération des employés et cadres FO

Formation professionnelle

Avenant modifiant les taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation

Mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011

Régime de frais de soins de santé

Préambule

I. - Mise en oeuvre du régime

II. - Garanties

III. - Mise en oeuvre de l'accord

Annexe

Indemnisation maladie (avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015)

Textes Salaires

Salaires minimaux au 1er janvier 2010

Salaires minimaux au 1er avril 2011

Salaires minimaux au 1er avril 2012

Salaires minimaux au 1er avril 2013

Salaires minima pour l'année 2015

Salaires minima pour l'année 2015 (avenant à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014)

Préambule

Salaires minima pour l'année 2016

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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