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Convention collective Assistance

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des sociétés d'assistance Brochure : 3279 IDCC : 1801

Cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés d'assistance. Leurs activités sont :

- Ecoute de messages

- Réception de messages

- Ordonnancement de services

Ces entreprises constituent des GIE (Groupement d'Interet Economique) qui sont des structures qui facilitent la mise en application des mesures d'assistance envers des personnes physiques.

Les activités d'entretien, d'aide à domicile, de maintenance exercées comme une activité principale sont exclus de cette convention.

Elle s'applique en métropole et dans les DOM.  

Nom officiel

Convention collective des sociétés d'assistance du 13 avril 1994

Identifiants officiels

N° brochure : 3279
IDCC : 1801

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Médecins et infirmiers de transport, hôtesses et chauffeurs d´accompagnement, répétiteurs à domicile, gardes d´animaux
Code(s) NAF/APE :

Actualités

18 juillet 2017 Textes Salaires : Rémunérations et frais de transport
02 juin 2017 Textes Attachés : Révision de l'article 73 (Frais d'obsèques)
25 avril 2017 Textes Attachés : Emploi des personnes handicapées
25 avril 2017 Textes Attachés : Accompagnement d'une personne en fin de vie
25 novembre 2016 Textes Attachés : Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016
18 août 2016 Textes Attachés : OPCABAIA
18 août 2016 Textes Attachés : Création d'OPCABAIA
23 février 2016 Textes Attachés : Formation professionnelle et gestion prévisionnelle des emplois
21 novembre 2015 Textes Attachés : Frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires
19 novembre 2015 Textes Salaires : Rémunérations et frais de transport
07 octobre 2015 Textes Attachés : Versements des fonds aux CFA pour l'année 2015
07 octobre 2015 Texte de base : Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
13 mai 2015 Textes Attachés : Droit syndical
04 avril 2015 Textes Attachés : Financement et répartition du FPSPP
17 octobre 2014 Textes Attachés : OPCABAIA
03 octobre 2014 Textes Attachés : La saison dans la branche assistance
07 mai 2014 Textes Attachés : Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
12 décembre 2013 Textes Attachés : Versements aux CFA pour l'année 2013
12 décembre 2013 Textes Attachés : Versements aux CFA pour l'année 2012
12 décembre 2013 Texte de base : Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
03 septembre 2013 Textes Attachés : Formation professionnelle
18 juin 2013 Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013
26 mars 2013 Textes Attachés : Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
30 janvier 2013 Textes Attachés : Indemnité de départ en retraite
19 décembre 2012 Textes Attachés : Parentalité
13 juillet 2012 Textes Attachés : Formation professionnelle
26 juin 2012 Textes Attachés : Modification de l'annexe I
10 mai 2012 Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
12 avril 2012 Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2012
12 avril 2012 Textes Attachés : Financement du FPSPP
24 janvier 2012 Textes Attachés : Maladie et accident
09 décembre 2011 Textes Attachés : Versements effectués aux CFA par OPCASSUR
09 décembre 2011 Textes Attachés : Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis
11 novembre 2011 Textes Attachés : Accompagnement d'une personne en fin de vie
09 septembre 2011 Textes Attachés : Accompagnement d'une personne en fin de vie
17 août 2011 Assistance (sociétés) : Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie
23 juin 2011 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance
12 mai 2011 Assistance (sociétés) : Accord du 22 décembre 2010 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistance
11 mai 2011 Textes Attachés : Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistance
22 avril 2011 Assistance (sociétés) : Accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mixité et à la diversité
29 mars 2011 Textes Attachés : Egalité entre les femmes et les hommes, mixité et diversité
26 mars 2011 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance
24 février 2011 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance
07 janvier 2011 Assurance et assistance (formation des apprentis [OPCASSUR]) : Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
07 janvier 2011 Assurance et assistance (formation des apprentis [OPCASSUR]) : Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3279
  • IDCC n° 1801
  • Convention 3279
  • Convention 1801
  • gardes d´animaux
  • hôtesses et chauffeurs d´accompagnement
  • médecins et infirmiers de transport
  • répétiteurs à domicile
  • Ccn assistance
  • Convention Assistance

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 13 avril 1994

Champ d'application

Entreprises visées

Salariés concernés

Principes fondamentaux

Durée de la convention

Avantages acquis

Révision et dénonciation

Droit syndical

Réunions paritaires

Congrès syndicaux et réunions statutaires

Permanent syndical

Délégués du personnel et comités d'entreprise

Représentant syndical au CHSCT

Collèges électoraux

Vote par correspondance

Conciliation du mandat et du contrat de travail

Modalités de l'action syndicale

Modalités de gestion des crédits d'heures

Moyens pour l'exercice de la vie syndicale

Négociation collective dans l'entreprise

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Principes généraux

Rôle des CHSCT

Formation des représentants du personnel au CHSCT

Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

Contrat de travail

Formalités d'embauche

Contrat de travail

Information du salarié

Modification ultérieure du contrat de travail

Modification dans la situation du salarié

Période d'essai

Délai d'ouverture des droits

Vie du contrat de travail

Engagement des parties

Entretiens périodiques

Evolution du contrat et mobilité professionnelle

Insuffisance professionnelle

Retards et absences

Suspension du contrat de travail

Dispositions générales

Maladie et accident

Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail

Priorité d'examen de candidature

Cures thermales

Maternité et adoption

Parentalité

Obligations militaires

Absences pour autres motifs

Cessation du contrat de travail

Circonstances et modalités

Licenciement

Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission

Indemnité de licenciement

Départ ou mise à la retraite

Indemnité de départ en retraite

Classification

Principes

Méthodes

Commission de mise en place

Rémunérations

Rémunération minimale annuelle garantie

Calcul de la rémunération minimale annuelle garantie

Rémunération annuelle garantie

Révision de la rémunération minimale garantie (b)

Prime d'attachement à l'entreprise

Rémunération des contraintes

Temps de travail

Durée maximale annuelle

Continuité de service

Travail de nuit, dimanche et jours fériés

Modulation du temps de travail

Travail à temps partiel

Heures à taux majorés

Travail du samedi

Heures supplémentaires

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein des services opérationnels (assistance,

etc.)

Congés payés annuels

Dispositions particulières pour les cadres

Formation et emploi dans les entreprises

Plan de formation et emploi

Commission de formation

Aides et incitations à la formation

Evolution de carrière

Justification des formations

Financement des actions de formation

Retraite et prévoyance

Retraite

Prévoyance

Garanties minimales

Dispositions diverses

Conciliation, médiation, arbitrage

Textes Attachés

Annexe I

Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Annexe II

Commission paritaire d'interprétation

Annexe III

Personnel salarié à la mission

Annexe IV

Négociation d'accord collectifs dans les entreprise dépourvues de délégués syndicaux (dispositif expérimental)

Création de la commission paritaire de validation

Mesures complémentaires

Date d'effet et durée de l'accord

Insertion professionnelle des jeunes

Apprentissage et alternance

Tutorat

Jeunes en difficulté

Date d'effet et durée de l'accord

Capital de temps de formation

I. - Préambule

II - Formations éligibles

III - Montant du capital, durée de la formation

IV - Salariés bénéficiaires

V. - Modalités de mise en oeuvre

VI - Financement

VII - Utilisation complémentaire

VIII - Transférabilité du capital de temps de formation

IX - Publicité

X. - Durée et suivi

Exercice du droit syndical

Crédit d'heures de branche

Salariés concernés

Modalités de gestion des crédits d'heures

Information

Durée de l'accord

Crédits d'heures mensuels de branche par confédération syndicale

Travail de nuit

Préambule

Définition

Plage de nuit

Contreparties générales au travail de nuit

Contreparties spécifiques aux travailleurs de nuit permanents

Travail de nuit des femmes enceintes

Exercice des fonctions syndicales ou représentatives des travailleurs de nuit

Durée du travail hebdomadaire

Application à l'encadrement bénéficiaire d'un forfait ' jour '

Réforme de la formation professionnelle

Préambule

Titre Ier : Cadre juridique de l'accord

Champ d'application

Orientations générales et axes prioritaires pour la branche assistance

Titre II : La formation tout au long de la vie professionnelle

Le plan de formation

Le droit individuel à la formation (DIF)

Le contrat de professionnalisation

La période de professionnalisation

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

L'accompagnement tutoral

Titre III : Les mesures en faveur des publics prioritaires

Les mesures destinées à favoriser l'insertion et la formation professionnelle des

handicapés

Titre IV : Promotion de légalité professionnelle entre les femmes et les hommes au regard de laccès à

formation professionnelle

Titre V : Information des salariés

L'entretien professionnel

Le bilan de compétences

Le passeport formation

Titre VI : Définition des besoins en matière de formation professionnelle au niveau de la branche

La CNPEF

Titre VII : Dispositions financières

L'utilisation des fonds de la formation professionnelle

Titre VIII : Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle

sociétés d'assistance

Composition

Titre IX : Dispositions diverses

Commission de suivi

Titre VIII : Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle

sociétés d'assistance

Missions principales

Titre IX : Dispositions diverses

Portée juridique

Date d'effet

Durée

Dénonciation et révision

Journée de solidarité

Préambule

Champ d'application

Entrée en vigueur

Durée

Durée des mandats électifs

Préambule

Champ d'application

Durée des mandats

Entrée en vigueur

Durée

Avenant à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle

I. - Structure du présent avenant

II. - Dispositions modificatives

Annexe

Titre Ier : Cadre juridique de l'accord

Champ d'application

Orientations générales et axes prioritaires pour la branche assistance

Titre II : La formation tout au long de la vie professionnelle

Le plan de formation

Le droit individuel à la formation (DIF)

Le contrat de professionnalisation

La période de professionnalisation

La validation des acquis de l'expérience

L'accompagnement tutoral

Titre III : Les mesures en faveur des publics prioritaires

Les mesures destinées à favoriser l'insertion et la formation professionnelle

travailleurs handicapés

Titre IV : Promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au regard

l'accès à la formation professionnelle

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Titre V : Information des salariés

L'entretien professionnel

Le bilan de compétences

Le passeport formation

Titre VI : Définition des besoins en matière de formation professionnelle au niveau de la branche

La CNPEF

Titre VII : Dispositions financières

L'utilisation des fonds de la formation professionnelle

Titre VIII : Observatoire des métiers

Composition

Missions principales

Titre IX : Dispositions diverses

Commission de suivi

Portée juridique

Date d'effet

Durée

Dénonciation et révision

Lettre d'adhésion de la FS-CFDT à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle

Salaires et temps de travail

Adhésion par lettre du syndicat national des sociétés d'assistance CGT à l'accord du 14 décembre 2009

Egalité entre les femmes et les hommes, mixité et diversité

Préambule

Titre Ier : Cadre juridique de l'accord

Titre II : Recrutement et insertion professionnelle

Titre III : Évolution professionnelle

Titre IV : Organisation du travail

Titre V : Formation professionnelle

Titre VI : Conciliation vie professionnelle-vie privée

Titre VII : Moyens de suivi et contrôle

Titre VIII : Durée de l'accord

Titre IX : Révision. - dénonciation

Titre X : Publicité de l'accord au sein de la branche

Titre XI : Dépôt légal et extension

Annexes

Accompagnement d'une personne en fin de vie

Préambule

Titre Ier : Cadre juridique de l'accord

Titre II : Montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée

Titre III : Conditions et modalités d'ouverture de la rémunération forfaitaire

Titre IV : Accompagnement dans le cadre de la formation professionnelle

Titre V : Retour de congé de solidarité familiale

Titre VI : Durée de l'accord

Titre VII : Révision. - Dénonciation

Titre VIII : Publicité de l'accord au sein de la branche

Titre IX : Dépôt légal et extension

Maladie et accident

Financement du FPSPP

Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Préambule

Modification de l'annexe I

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier : Cadre juridique de l'accord

Titre II : Acteurs et priorités de la branche assistance

Titre III : Accès À la formation professionnelle tout au long de la vie

Titre IV : Sécurisation du parcours professionnel

Titre V : Moyens de la formation professionnelle tout au long de la vie

Titre VI : Dispositions diverses

Annexe

Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA

Versements aux CFA pour l'année 2012

Parentalité

Indemnité de départ en retraite

Formation professionnelle

Versements aux CFA pour l'année 2013

La saison dans la branche assistance

Préambule

OPCABAIA

Financement et répartition du FPSPP

Droit syndical

Avenant

Frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires

Préambule

Formation professionnelle et gestion prévisionnelle des emplois

Titre Ier Cadre juridique de l'accord

Titre IV Sécurisation du parcours professionnel

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er janvier 2012

Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013

Rémunérations et frais de transport

Textes Extensions

ARRETE du 8 février 1995

ARRETE du 5 octobre 1995

ARRETE du 16 avril 1996

ARRETE du 30 mai 1996

ARRETE du 17 juin 1996

ARRETE du 16 avril 1997

ARRETE du 7 janvier 1998

ARRETE du 17 juillet 1998

ARRETE du 15 février 1999

ARRETE du 23 juin 1999

ARRETE du 19 décembre 2000

ARRETE du 21 octobre 2002

ARRETE du 5 novembre 2004

ARRETE du 12 mai 2006

ARRETE du 31 mai 2006

ARRETE du 29 mai 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 26 octobre 2006

ARRETE du 9 février 2007

Formation

Convention collective nationale du 13 avril 1994

Textes Attachés

ANNEXE

Statuts de l'OPCA Assurances

Adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance

Formation

Textes Extensions

ARRETE du 19 février 1996

ARRETE du 16 décembre 1997

Formation

Préambule

Principe du reversement

Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations

Modalités du reversement

Contrôle de l'utilisation des fonds

Durée de l'accord

Textes Attachés

Formation professionnelle

Principe du reversement

Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations

Modalités du reversement

Contrôle de l'utilisation des fonds

Durée de l'accord

Affectation aux CFA de fonds collectés par Opcassur

Affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008

Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis

Versements effectués aux CFA par OPCASSUR

Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

Formation

Textes Attachés

Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA

Formation

Textes Attachés

Versements des fonds aux CFA pour l'année 2015

Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016

Accompagnement d'une personne en fin de vie

Emploi des personnes handicapées

Révision de l'article 73 (Frais d'obsèques)

Rémunérations et frais de transport

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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