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COMMENT IDENTIFIER VOTRE CONVENTION COLLECTIVE ?

Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales repr‚sentatives de salari‚s en vue de fixer en commun des conditions d'emploi et de travail ainsi que des garanties sociales. Elle complŠte et am‚liore les dispositions du Code du travail. Aussi, le contrat de travail ne peut-il jamais comporter de dispositions moins favorables que celles pr‚vues par la convention ou l'accord collectif. Cependant, toutes les entreprises ne b‚n‚ficient pas d'une couverture conventionnelle. Dans ce cas, l'employeur peut d‚cider de l'application volontaire d'une convention collective au sein de son entreprise.

I. APPLICATION OBLIGATOIRE

1. Liée à la situation de l'entreprise

Pour qu'une convention collective ait vocation à s'appliquer, il faut que l'employeur soit lui-même signataire de la convention ou appartienne au groupement d'employeurs signataire. La convention collective est alors applicable aux entreprises entrant dans son champ d'application professionnelle et territoriale. 11. Liée à l'activité économique de l'entreprise L'application de la convention collective dépend de l'activité économique de l'entreprise. À ce titre, il faut se référer aux branches d'activité répertoriées par l'INSEE, dans une nomenclature dite des " Activités Principalement Exercées " par les entreprises (Code NAF ou APE). Cette nomenclature permet de définir la convention collective éventuellement applicable. Cette identification par l'INSEE n'a néanmoins qu'une valeur indicative : si l'employeur justifie que son activité réelle correspond à une autre branche professionnelle, il pourra contester la convention collective imposée par la nomenclature NAF. 12. Liée à la situation géographique de l'entreprise L'entreprise doit être située dans la zone géographique couverte par la convention. Ce sont les signataires de cette dernière qui fixent le champ d'application territoriale. Lorsque la convention collective a une portée nationale, elle est applicable à toutes les entreprises de la branche d'activité, implantées en France si l'employeur est membre du groupement patronal signataire. Mais les partenaires sociaux peuvent librement décider de négocier dans un secteur géographique plus limité : la région par exemple

2. Application en cas de procédure d'extension oud'élargissement

Lorsqu'aucune convention collective n'a été conclue dans une branche d'activité ou un secteur donné, le ministre du Travail peut, par un arrêté d'extension ou d'élargissement, rendre applicable une autre convention collective à cette branche ou à ce secteur. 21. Extension La convention ou l'accord collectif peut faire l'objet d'un arrêté d'extension. Dans ce cas, cette convention étendue sera applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application professionnelle même si l'employeur n'appartient pas à l'organisation patronale signataire. 22. Élargissement La procédure d'élargissement va rendre obligatoire une convention collective déjà étendue à une branche d'activité voisine mais non couverte. Ainsi, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la branche visée pourront-elles se prévaloir de cette convention ou de cet accord collectif.

II.APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

L'employeur peut adhérer volontairement à une convention collective. L'adhésion consiste pour lui à contresigner une convention de niveau supérieur à celui de son entreprise (convention de branche par exemple). Cette procédure l'obligera, alors, à en respecter toutes les clauses. En l'absence d'adhésion, l'engagement de l'employeur peut, en revanche, se limiter à certaines clauses de la convention ou à certaines catégories de salariés.

2. Application volontaire avec adhésion de l'employeur

La procédure d'adhésion diffère selon la situation de l'employeur. Lorsqu'un employeur n'est pas membre du groupement patronal signataire de la convention collective, il peut y adhérer ultérieurement à titre individuel. Cet acte de volonté doit être notifié aux signataires de la convention (employeur ou groupement d'employeurs et organisation syndicale) et faire l'objet d'un dépôt à la direction départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) et au greffe du Conseil des prud'hommes. Par contre, si l'employeur est membre du groupement patronal signataire mais que son entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel retenu par cette convention, son adhésion est, en plus, subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise avec les délégués syndicaux (appelé agrément), portant sur le choix du texte de rattachement. 21. Application volontaire en l'absence d'adhésion L'employeur peut également appliquer volontairement une convention collective à laquelle il n'est pas soumis afin d'en faire bénéficier ses salariés. Elle n'a alors que la valeur d'un usage que l'employeur peut dénoncer. Dans ce cas, la volonté de l'employeur de faire valoir cette convention collective doit être claire et dénuée d'ambiguïté. Sa mention sur le bulletin de paie et/ou sur le contrat de travail vaut alors uniquement reconnaissance de la volonté de l'employeur de l'appliquer aux seules relations individuelles de travail des salariés (à savoir la période d'essai, la durée du préavis, les indemnités de rupture, les primes...). En effet, les relations collectives de travail (à savoir le droit syndical, les droits des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise...) restent, quant à elles, régies par la convention collective déterminée par l'activité principale de l'entreprise. L'application volontaire d'une convention ne saurait ainsi priver le salarié des droits qu'il tient des textes obligatoirement applicables dans l'entreprise. En conséquence, dans ses relations individuelles de travail, le salarié pourra se prévaloir de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie ou de celle correspondant à l'activité de l'entreprise, dès lors que cette dernière lui est plus favorable.




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