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Synthèse du champ d'application

Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement Brochure : 3065 IDCC : 675

Cette convention régule les relations entre les employeurs et les salariés ayant pour activité la vente au détail d'habillement et articles textiles dans une succursale. Ce terme désigne un ensemble d'établissement géré par une direction commune, avec des objectifs comptables et commerciaux et ayant au moins 5 fonds de commerce de commerce au détail d'habillement et d'articles textiles.

Sont exclus de cette convention le commerce au détail de moquettes et de tapis.

Aussi, en vigueur étendu, le champ d'application est le territoire nationale y compris les DOM-TOM (Départements d'Outre-Mer et les Territoires d'Outre-Mer).


Dans le même secteur d'activité : Convention du commerce de détail d'habillement et Convention des industries de l'habillement

Nom officiel

Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972

Identifiants officiels

N° brochure : 3065
IDCC : 675

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Magasin de vêtements, commerce de détail d´articles textiles, détaillant textile, magasin textile
Code(s) NAF/APE :

Actualités

16 juillet 2016 Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minima garantis au 1er septembre 2016 + de détails
24 février 2016 Article incorporé au texte : Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie + de détails
24 février 2016 Article incorporé au texte : Texte de base : FORCO, OPCA + de détails
11 février 2016 Article incorporé au texte : Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle + de détails
10 février 2016 Article incorporé au texte : Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie + de détails
26 mars 2014 Article incorporé au texte : Textes Attachés : Création de la commission paritaire nationale de validation
30 janvier 2014 Article incorporé au texte : Textes Attachés : Affectations temporaires
14 septembre 2012 Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minimaux et primes au 1er juillet 2012
13 juin 2012 Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle
13 juin 2012 Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle
07 septembre 2011 Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires minimaux pour 2011
19 août 2011 Article mis en lien vers le JO : JORF n°0191 du 19 août 2011 : Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
13 août 2011 Article incorporé au texte : Habillement (succursales) : Accord du 4 avril 2011 relatif aux salaires minimaux pour 2011
22 juin 2011 Article mis en lien vers le JO : Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
10 mai 2011 Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle
07 mai 2011 Article incorporé au texte : Habillement (succursales) : Accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
01 avril 2011 Article mis en lien vers le JO : Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
12 janvier 2011 Article incorporé au texte : Textes Attachés : Dialogue social
05 janvier 2011 Article incorporé au texte : Habillement (succursales) : Accord du 12 juillet 2010 relatif au dialogue social

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 30 juin 1972

Objet

Durée

Avantages acquis

Droit syndical

Activité syndicale hors de l'entreprise

Frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires

Section syndicale

Activité de la section syndicale dans l'établissement

Exercice du mandat syndical

Nombre de délégués syndicaux

Cumul des mandats

Délégués du personnel

Comité d'établissement. - Comité central d'entreprise

Compétence du comité

Réunion du comité. - Ordre du jour - Décisions. - Procès-verbal

Attributions d'ordre social

Attributions d'ordre technique

Attributions d'ordre économique

Catégories d'emplois et salaires mensuels minimaux

Jeunes salariés

Mensualisation du personnel ouvrier

Apprentissage

Embauchage

Communication du texte de la convention au personnel

Visites médicales

Pièces à produire à l'embauchage

Contrat de travail. - Période d'essai

Notification de modification de fonction

Modification de situation personnelle

Affectations temporaires

Femmes en état de grossesse

Prime d'ancienneté

Maintien de l'ancienneté

Décompte de l'ancienneté

Durée du travail

Rupture du contrat de travail. - Délai-congé

Temps libre en vue d'un réembauchage

Licenciement collectif

Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique

Indemnité de licenciement

Logement de fonction

Allocation de fin de carrière

Congés payés

Congés exceptionnels

Obligations militaires

Maladie

Accidents du travail

Priorité de réembauchage à la suite de licenciement pour maladie ou accident du travail

Maternité

Calcul des indemnités complémentaires de maladie, accident du travail et maternité

Absence pour cas fortuit ou de force majeure

Dossiers du personnel

Tenue de travail

Réembauchage

Personnel sous contrat à durée déterminée

Hygiène et sécurité

Date d'application

Commission paritaire de conciliation

Cas non prévus à la présente convention

Dépôt

Adhésion postérieure

Extension

Textes Attachés

Annexe Employés I

Classification 'Employés'

Avenant Maîtrise

Objet

Champ d'application

Catégories d'emplois et salaires mensuels minima

(Modification de l'article 18 de la convention collective nationale)

Contrat de travail. - Période d'essai

(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale)

Promotion. - Perfectionnement

Mutation définitive

Déplacements

Changement de résidence

Rupture du contrat de travail. - Délai-congé

(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale)

Temps libre en vue d'un réembauchage

(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale)

Indemnité de licenciement

(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale)

Allocation de fin de carrière

Maladie

(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale)

Accidents du travail

Retraites

Avenant Maîtrise, Annexe I

Classification et définition des emplois 'Maîtrise'.

Avenant Cadres

Objet

Champ d'application

Catégories d'emplois et salaires mensuels minima

(Modification de l'article 18 de la convention collective nationale)

Contrat de travail. - Période d'essai

(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale)

Promotion, perfectionnement

Affectations temporaire

(Modification de l'article 29 de la convention collective nationale)

Mutation définitive

Déplacements

Changement de résidence

Rapatriement et déménagement

Prime d'ancienneté

(Modification de l'article 31 de la convention collective nationale)

Heures supplémentaires

(Modification de l'article 35 de la convention collective nationale)

Rupture du contrat de travail, délai-congé

(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale)

Temps libre en vue d'un réembauchage

(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale)

Convocation avant licenciement

Indemnité de licenciement

(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale)

Allocation de fin de carrière

(Modification de l'article 44 de la convention collective nationale)

Maladie

(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale)

Accidents du travail (Modification de l'article 49 de la convention collective nationale)

Retraites

Avenant Cadres, Annexe I

Classification et définition des emplois 'Cadres'.

Formation professionnelle

Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985

II. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

III. - Moyens reconnus aux instances de représentation des salariés pour l'accomplissement de leur

dans le domaine de la formation

IV. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises

V. - Durée et conditions d'application de l'accord

Négociation sur les salaires réels

Négociation sur les salaires

Formation professionnelle

Adhésion au FORCO

Champ d'application

Organismes collecteurs

Engagement de la négociation

Création d'une CPNE

Durée de l'accord

Application

I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance

II.1. - Apprentissage

Maître d'apprentissage

II.2. - Alternance

Durée et conditions d'application de l'accord

ARTT

Point 1

- Réduction du temps de travail

Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel

Point 3

- Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est

35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur

Point 4

- Heures supplémentaires

Point 5. - Encadrement

Point 6. - Dispositions d'accompagnement

Point 7

- Garantie des salaires minimaux conventionnels

Point 8. - Dispositions générales

Point 9. - Commission d'interprétation et de suivi

Point 10. - Publicité

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Dialogue social

Préambule

Formation professionnelle

Affectations temporaires

Création de la commission paritaire nationale de validation

Préambule

I. - Missions de la commission paritaire nationale de validation

II. - Organisation de la commission

III. - Fonctionnement de la commission

IV. - Dispositions finales

V. - Publicité et extension

Temps partiel

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er juillet 1996

Salaires au 1er juin 2000.

Salaires minimaux pour 2011

Salaires minimaux et primes au 1er juillet 2012

Salaires minima garantis au 1er septembre 2016

Textes Extensions

ARRETE du 8 décembre 1972

ARRETE du 18 octobre 1977

ARRETE du 25 juillet 1978

ARRETE du 6 août 1980

ARRETE du 16 février 1981

ARRETE du 28 avril 1983

ARRETE du 18 juillet 1983

ARRETE du 27 septembre 1984

ARRETE du 30 mai 1985

ARRETE du 18 juin 1985

ARRETE du 18 juillet 1986

ARRETE du 6 août 1986

ARRETE du 4 mars 1988

ARRETE du 29 septembre 1988

ARRETE du 17 août 1989

ARRETE du 3 octobre 1989

ARRETE du 20 septembre 1990

ARRETE du 18 mars 1991

ARRETE du 29 juin 1992

ARRETE du 11 juillet 1994

ARRETE du 24 octobre 1995

ARRETE du 16 octobre 1996

ARRETE du 22 octobre 1996

ARRETE du 15 mars 2002

Réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d'équipement de la personne et divers

Préambule

Champ d'application

Réduction de la durée du travail

Congés payés

Réduction de la durée hebdomadaire de travail

Contrats à temps partiel

Compensation

Personnel d'encadrement

Equivalences

Récupération des jours fériés

Organisation de la durée légale du travail

Repos hebdomadaire

Modulation

Horaires flexibles

Heures supplémentaires

Contingent d'heures supplémentaires

Bilan et programmation

Bilan

Programmation

Politique d'emploi

Propositions diverses

Textes Extensions

ARRETE du 20 décembre 1982

FORCO, OPCA

Préambule

Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord

Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour leFORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à laformation professionnelle

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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