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Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF / APE ?

 

A SAVOIR :

Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective. Une convention collective a pour identifiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives),

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants cités plus haut sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention collective est applicable dans l'entreprise.

RAPPEL :

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 6810Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 287J).

 

Je ne connais que mon code NAF / APE, comment connaitre ma convention collective ?

Un lien peut cependant être effectué entre les codes NAF / APE et les conventions collectives. Le champ d'application des conventions collectives est l'article de celle-ci qui détermine, comme son nom l'indique, les activités des entreprises concernées par cette convention collective. Bien souvent ces champs d'application mentionnent explicitement des codes NAF / APE pour déterminer les activités des entreprises qu'elle concerne. Dans le cas d'une entreprise dont le code NAF / APE est ainsi cité dans le champ d'application d'une convention collective, il existe alors une forte présomption de l'application de cette convention.

L'avis de l'INSEE : Selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnels des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques, décrits en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ d'application, le plus souvent à titre d'illustration. Le code APE qu'attribue l'Insee aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.

Les conventions collectives proposées lorsque l'on effectue une recherche sur un code NAF / APE sur Convention.fr sont le résultat d'un travail de recherche interne dans les champs d'application des conventions collectives.

Une recherche sur un code NAF / APE peut retourner plusieurs résultats, la raison est que plusieurs conventions collectives différentes peuvent mentionner des codes APE / NAF identiques. Il convient alors de se référer à l'activité économique principale de l'entreprise.

 

Comment déterminer l'activité économique principale de mon entreprise ?

3 cas de figures sont possibles pour déterminer le caractère principal ou accessoire d’une activité  :

Cas d'une entreprise à caractère commercial : l’activité qui représente le plus grand chiffre d’affaires doit être retenue.

Cas d'une entreprise à caractère industriel : l’activité à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés doit être retenue.

Cas d'une entreprise de service : l’activité à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés doit être retenue.

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