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Document unique de l'évaluation des risques professionnels – pré-rempli

- Pré-rempli : inventaire des principaux risques et moyens de protection généralement mis en place


- Obligation légale de détention dès le premier salarié


- 21cm*30cm paysage, 64 pages


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée


- Expédié sous 24 à 48h

Disponibilité : En stock
15,90 €

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Document unique de l'évaluation des risques professionnels – pré-rempli

Prévisualisation

Description détaillée

Cadre légal    Description du produit    Intérêt du document    Utilisation du registre    Qualité du produit

 

Toutes les entreprises, dès le premier salarié, doivent tenir un document unique de l'évaluation des risques professionnels.

Article R. 4121-1 du Code du Travail : «L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.»

Article R. 4121-1-1 du Code du Travail : «L'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2.
2° La proportion de salariés exposées aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.
»

L'employeur a l'obligation de tenir à ce registre sous peine d'amende. De plus, un affichage du document unique doit préciser ses modalités de consultation. Le défaut de tenue peut être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail. Les contrevenants s'exposent à une amende de 5ème classe (1500€ puis 3000€ en cas de récidive).

 

Description du produit

Le DUERP se présente sous forme de livre en paysage. Sur la première de couverture doit se trouver le nom de l'entreprise ou de l'établissement, l'adresse et les dates d'application du registre (début/fin). Ensuite, les articles concernant l'obligation sont listés et sont accompagnés d'une aide au remplissage.

Ensuite se trouve la partie pré-remplie restant à compléter : une trentaine de risques professionnels sont référencés, avec des exemples de mesures de prévention ou moyens de protection adaptés. Enfin, des pages vierges sont disponibles afin d'y rajouter les dangers spécifiques à l'activité de l'entreprise. Dans celles-ci, il faut remplir le niveau d'exposition des salariés ainsi que les mesures de prévention et moyens de protection effectivement mis en œuvre dans l'entreprise pour y remédier.

 

Intérêt du document

Ce DUERP, mis à jour chaque année, recueille les données issues de l'évaluation des risques professionnels auxquels sont soumis les salariés d'une entreprise. Il doit être mis à disposition des travailleurs, du CHSCT, des délégués du personnel et du médecin du travail.

Son objectif est d'identifier et de recenser les dangers potentiels auxquels les salariés de l'entreprise peuvent être exposés afin de mettre en place des mesures de prévention et de protection nécessaires.

 

Utilisation du registre

Comment le remplir ? Pour faciliter son remplissage, nous avons créé un document pré-rempli contenant un inventaire des dangers habituellement rencontrés en entreprise, avec des exemples de mesures de prévention et moyens de protection adaptés qui sont généralement mis en place dans les entreprises. Cette liste pré-remplie est non-exhaustive et dépend principalement de l'activité de l'entreprise. Il est donc important de rechercher les dangers concernant l'activité de l'entreprise et de compléter les pages vierges avec ces dangers. Il faudra également déterminer les unités de l'entreprise soumises à ces dangers, le niveau d'exposition, les moyens mis en place pour lutter contre eux (et la date de leur mise en place). Enfin, le DU devra être mis à jour au moins une fois par an, conformément au code du travail (article R. 4121-2).

Par qui ? Sachant que l'employeur est tenu, en vertu de son obligation de sécurité, d'évaluer les risques professionnels dans son entreprise et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, c'est lui qui est chargé de le remplir.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ? Le DU, au contraire du registre unique de sécurité, doit être tenu à la disposition des salariés, des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel, du médecin du travail, des agents de l'inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail (mentionnés à l'article L. 4643-1), des inspecteurs de la radioprotection (mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique) et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au DUERP doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

 

Qualité du produit

Il possède une couverture cartonnée et est relié en dos carré collé. Ce livre est de format est de 21 cm par 30 cm (paysage) et possède 64 pages.

100 % conforme aux normes en vigueur, il s'adapte à tous les secteurs d'activités :

- Administration

- Agence immobilière

- Agence de voyage

- Agent d'accueil

- Aide à domicile

- Ambulancier

- Animation

- Architecte

- Art et spectacles

- Assainissement

- Association

- Assurance

- Auto-école

- Autoroute

- Avocat

- Banque

- Bar

- Bâtiment

- Bibliothèque

- Bijouterie

- Blanchisserie

- Boucherie

- Boulangerie

- Bricolage

- BTP

- Buraliste

- Bureaux d'études

- Cabinet médical

- Camping

- Cardiologue

- Carreleur

- Carrossier

- Centre de loisirs

- Centre équestre

- Charcuterie

- Chauffagiste

- Chocolatier

- Coiffeur

- Commerce de détail

- Commerce de gros

- Communication

- Confiserie

- Conseil

- Construction

- Contrôle technique

- Couture

- Création de sites internet

- Crèche

- Déménageur

- Dentiste

- Dépanneur

- Discothèque

- École

- Électricien

- Élevage

- Enseignement

- Épicerie

- Esthéticienne

- Événementiel

- Expert comptable

- Exploitant agricole

- Fabricant industriel

- Fleuriste

- Formation

- Fruits et légumes

- Garage automobile

- Garde d'enfants

- Gardien d'immeuble

- Géomètre topographe

- Gestion de projet

- Grossiste

- Habillement

- Handicapés (établissements)

- Hébergement

- HLM

- Hôpital

- Hôtel

- Huissier

- Imagerie médicale

- Immobilier

- Import - export

- Imprimeur

- Industrie alimentaire

- Infirmier

- Informaticien

- Ingénieur

- Installateur d'alarme

- Intérim

- Jardinier

- Jeux, jouets

- Journaliste

- Laboratoire

- Laverie

- Librairie

- Location de véhicules

- Logistique

- Maçonnerie

- Magasin

- Mairie

- Maison de retraite

- Manutention

- Marketing

- Maroquinerie

- Médecin

- Menuiserie

- Métallurgie

- Meunerie

- Mission locale

- Musique

- Mutuelle

- Négoce

- Nettoyage

- Notaire

- Opticien - lunetier

- Papiers cartons

- Parfumerie

- Pâtisserie

- Paysagiste

- Peintre

- Pharmacie

- Photographe

- Plasturgie

- Plombier

- Poissonnier

- Pompes funèbres

- Port

- Presse

- Prévention

- Propreté

- Protection

- Prothésiste dentaire

- Publicité

- Recrutement

- Récupération

- Restaurant

- Restauration rapide

- Sécurité

- Sérigraphe

- Serrurier

- Service à la personne

- Sidérurgie

- Sport

- Station service

- Supermarché

- Surveillance

- Télévision

- Textile

- Théâtre

- Tourisme

- Traiteur

- Transport aérien

- Transport routier

- Travaux publics

- Vétérinaire

- Vente à distance

- VRP

- Zoo

 

 

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