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IDCC 1170 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1170

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  1. Illustration de Convention collective : Tuiles et briques (industrie des)

    Convention collective : Tuiles et briques (industrie des)

    IDCC :  

    1170

         |      N° de brochure :  

    3086

         |     

    287

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro IDCC 1170 correspond à la C.C.N. CCN Tuiles et briques (industrie des). Cette convention à pour numéro de brochure le numéro 3086.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour rôle de donner les obligations spéciales en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui se réfère aux jours de repos, à l'hygiène, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1170) pour rendre plus simple leurs recherches.En effet, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe d'autre moyens pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3086 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 1170 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur étendu

15.1. Tout cadre qui, sur les instructions écrites de son employeur, est muté au service d'un autre employeur ou détaché pour un temps déterminé dans ses limites à l'origine doit conserver globalement le bénéfice des avantages acquis dans son entreprise d'origine au titre de son contrat individuel de travail et, en particulier, ceux afférents à l'ancienneté.

15.2. La nouvelle entreprise doit confirmer et préciser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'intéressé les droits et avantages visés à l'article 15.1 ci-dessus.

15.3. Une telle mutation nécessite l'assentiment de l'intéressé dans un délai de un mois.

En cas de refus de celui-ci, notifié par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et d'impossibilité du maintien dans sa fonction au sein de l'entreprise d'origine, cette mutation constitue un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme telle.

A compter de la prise de poste par le cadre, la mutation conserve un caractère provisoire pendant une période préalablement définie de un à trois mois, au terme de laquelle l'intéressé devra dans les mêmes formes confirmer ou infirmer son assentiment.

Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Article de la convention collective IDCC 1170 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1170) pour plus d'informations.

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