Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

IDCC 1237 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1237

1 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Centres de gestion agrées

    Convention collective : Centres de gestion agrées

    IDCC :  

    1237

         |      N° de brochure :  

    3220

         |     

    90

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant 1237 est assimilable à la convention collective CCN Centres de gestion agrées. Celle-ci possède comme numéro de brochure le numéro 3220.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme rôle de donner le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1237) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe au moins deux autres astuces dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3220 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Convention collective IDCC 1237 : Zoom sur un article

Article 8.1

En vigueur non étendu

Les inventions des cadres sont régies par les dispositions du code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions des décrets d'application de cette législation. Lorsqu'un cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du cadre doit être mentionné dans la demande de brevet et être reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description. Cette mention n'entraîne pas, par elle-même, de droit de copropriété.

Si, dans un délai de 5 ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et cela même dans le cas où le cadre est à la retraite ou n'est plus dans l'entreprise.

Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.

Le montant de cette gratification est établi forfaitairement en tenant compte du contexte général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale du cadre dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. Le cadre ou, le cas échéant, ses ayants droit est obligatoirement tenu informé de ces différents éléments par l'entreprise qui exploite son invention.

Article de la convention collective IDCC 1237 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1237) pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail