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IDCC 1285 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1285

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  1. Illustration de Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles

    Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles

    IDCC :  

    1285

         |      N° de brochure :  

    3226

         |     

    555

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro IDCC 1285 est assimilable à la CCN CCN Entreprises artistiques et culturelles. Celle-ci à pour identifiant JO le code 3226.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour objectif de donner les règles spéciales en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1285) pour rendre plus accessible leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la DILA, va éditer les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe diverses façons dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3226 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention pour un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 1285 : Zoom sur un article

Article 16

En vigueur étendu

En plus du délai-congé et du paiement des congés annuels, il est alloué aux cadres licenciés une indemnité de licenciement fixée comme suit :

- de la première à la dixième année d'ancienneté dans l'entreprise : un mois de salaire par année complète d'ancienneté ; - à partir de la onzième année d'ancienneté dans l'entreprise : un demi-mois de salaire par année complète d'ancienneté.

L'indemnité ne peut dépasser au total dix-huit mois de salaire. L'indemnité de licenciement sera basée sur la moyenne de la rémunération totale perçue par le cadre, soit au cours des douze mois précédant le début du délai-congé, soit au cours des trois derniers mois précédant le début du délai-congé, la solution la plus favorable étant retenue.

Les commissions, primes, avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle, ramenés à leur quote-part, entreront dans l'établissement de la moyenne ci-dessus.

L'indemnité n'est pas due si le licenciement est motivé par une faute grave ou lourde du cadre, reconnue ou jugée.

Article de la convention collective IDCC 1285 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1285) pour plus d'informations.

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