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IDCC 1286 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1286

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  1. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

    Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

    IDCC :  

    1286

         |      N° de brochure :  

    3224

         |     

    232

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable IDCC 1286 est en lien avec la CCN CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants). Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro 3224.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme but d'instituer les directives induites en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui se rapporte aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1286) avec pour objectif de rendre plus simple leurs recherches.En effet, il existe une base de données de 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Cependant, on peut utiliser d'autre moyens pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3224 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 1286 : Zoom sur un article

Article 19

En vigueur étendu

Dans le cas où les circonstances imposeraient une réduction de l'activité de l'établissement susceptible d'entraîner des licenciements de salariés autres que le personnel de renfort engagé comme tel, l'employeur devra consulter le comité d'entreprise ou le comité d'établissement intéressé ou, à défaut, les délégués du personnel sur les moyens propres à en atténuer les inconvénients, par exemple réduction d'horaire, repos par roulement, reclassement, etc., ainsi que sur les mesures d'application en cas de réduction d'effectifs.

L'ordre de licenciement devra être établi compte tenu, à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille.

L'employeur avisera les intéressés dès qu'une décision définitive sera prise à leur égard, éventuellement sans attendre les délais légaux dans le souci de faciliter leur reclassement.

Article de la convention collective IDCC 1286 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1286) pour plus d'informations.

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