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IDCC 1351 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1351

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  1. Illustration de Convention collective : Prévention et sécurité

    Convention collective : Prévention et sécurité

    IDCC :  

    1351

         |      N° de brochure :  

    3196

         |     

    306

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro 1351 se réfère à la convention collective CCN Prévention et sécurité. Cette convention possède comme identifiant JO le code 3196.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme rôle de mettre en place les directives spéciales en matière de législation dans un secteur précis, en particulier pour ce qui est en rapport aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1351) pour rendre plus accessible leurs recherches.En effet, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a d'autre façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3196 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention pour un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 1351 : Zoom sur un article

Article 17.2

En vigueur étendu

Sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement est due au salarié après 1 année de présence dans l'entreprise.

La notion de ‘ ‘ présence continue''mentionnée dans les paragraphes suivants s'entend comme la période de temps courant à partir du premier jour du premier contrat non discontinu relatif à la relation de travail entre le salarié et l'employeur.

a) Le montant de l'indemnité est fonction du nombre d'années ou fraction l'année d'ancienneté du salarié dans l'entreprise, apprécié à la date de fin du préavis :

-pour les techniciens et agents de maîtrise, elle est de 3/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue ;

-pour les cadres B, elle est de 4/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue ;

-pour les cadres A et supérieurs, elle est de 5/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue.

Pour les cadres B, A et supérieurs, cette indemnité ne pourra excéder 12 mois sauf dispositions légales plus favorables.

b) Tout salarié, technicien, agent de maîtrise ou cadre, licencié à plus de 60 ans et ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son licenciement, a droit à une majoration de 25 % de l'indemnité résultant des calculs prévus au paragraphe a. Cette majoration n'entre pas dans la base de calcul de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 18 de la convention collective.

c) Lorsque, en dehors du salaire proprement dit, assorti, le cas échéant, d'une prime d'ancienneté, la rémunération de l'intéressé comporte un pourcentage sur chiffre ou des gratifications régulières, il en est tenu compte pour les calculs de l'indemnité de licenciement. En ce qui concerne le pourcentage, le montant mensuel à retenir pour son décompte est la moyenne du résultat dudit pourcentage pendant les 24 mois qui ont précédé l'envoi de la lettre comportant notification du licenciement. (1)

(1) Le c du nouvel article 17-2 est étendu sous réserve que le montant de l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions du nouvel article 17-1 et du nouvel article 17-2 ne soit pas inférieur à celui de l'indemnité légale telle que prévue par l'article R. 1234-4 du code du travail.

Article de la convention collective IDCC 1351 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1351) pour plus d'informations.

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