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IDCC 1465 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1465

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  1. Illustration de Convention collective : Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte

    Convention collective : Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte

    IDCC :  

    1465

         |      N° de brochure :  

    3239

         |     

    42

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable 1465 correspond à la C.C.N. CCN Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3239.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour rôle d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos des collaborateurs, aux règles d’hygiènes, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1465) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.Effectivement, il existe une base de données de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe d'autre astuces pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3239 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 1465 : Zoom sur un article

Article 21

En vigueur non étendu

Le temps de travail des cadres et assimilés est égal à la durée légale du travail, ou à la durée fixée par un accord d'entreprise. Exceptionnellement, il peut s'ajouter un temps de présence assuré en conscience qui ne donne pas lieu à majoration de salaire.

Lorsque les fonctions d'un cadre l'appellent fréquemment à des dépassements d'horaire, il doit en être tenu compte dans sa rémunération ou dans la durée de ses congés.

En tout état de cause, ces dépassements ne peuvent excéder les limites légales autorisées.

Si, à la demande de l'employeur, l'ensemble de l'entreprise ou du service considéré est appelé à faire quelques heures supplémentaires, sans que celles-ci excèdent les dispositions légales, le cadre, l'agent de maîtrise ou le technicien touchera, pour les heures supplémentaires ainsi effectuées, un salaire qui sera majoré de :

- 33 % du salaire horaire normal pour la période allant de la 40e à la 47e heure incluse ;

- 50 % du salaire horaire normal à compter de la 48e heure.

Toutefois, dans les conditions prévues par la législation du travail (art. L. 212-5), il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un congé compensateur de durée équivalente, à savoir :

- 1 heure 20 minutes pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;

- 1 heure 30 minutes pour chacune des heures suivantes.

Les conditions et modalités de prise de ce congé compensateur sont les mêmes que celles prévues pour le repos compensateur légal.

En cas de rupture du contrat de travail avant la prise complète de ce congé compensateur, il est alloué au salarié une indemnité équivalente au solde d'heures restant dû.

Article de la convention collective IDCC 1465 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1465) pour plus d'informations.

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