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IDCC 1495 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1495

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  1. Illustration de Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

La variable IDCC 1495 se réfère à la convention collective CCN Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3250.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour rôle d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui se rapporte aux jours de repos des employés, à l'hygiène, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1495) dans le but de simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe diverses astuces dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3250 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Convention collective IDCC 1495 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur non étendu

Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la rémunération brute mensuelle minimale garantie à chaque cadre pour 169 heures de travail, compte tenu de son niveau de qualification et de son ancienneté dans l'entreprise.

Les cadres perçoivent en fin d'année un supplément de traitement dit treizième mois, égal aux appointements du mois de décembre. Seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération. Ce treizième mois ne peut être inférieur au salaire minimum garanti du salarié.

Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, ainsi qu'en cas de contrat à durée déterminée, le treizième mois sera versé au prorata du temps passé dans l'entreprise. Il en est de même pour les cadres entrés en cours d'année.

Le treizième mois ne sera pas dû pour la première période d'essai, si celle-ci n'a pas été concluante.

Pour les périodes d'absence dues à la maladie, à la maternité ou aux accidents du travail, le treizième mois est réglé au prorata des droits de l'intéressé aux compléments de salaire prévus à l'article 27 ci-dessous (1/12 par mois payé à 100 %, 1/16 par mois payé à 75 %, 10/192 par mois payé à 62,5 %).

Article de la convention collective IDCC 1495 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1495) pour plus d'informations.

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