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IDCC 1527 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1527

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  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    IDCC :  

    1527

         |      N° de brochure :  

    3090

         |     

    213

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable IDCC 1527 se réfère à la CCN CCN Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers). Celle-ci à pour numéro de brochure le code 3090.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour rôle de définir les obligations spéciales en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui renvoie aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1527) pour simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal publié et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Cependant, il est possible d' utiliser deux autres astuces pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3090 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 1527 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur étendu

La représentation des cadres par les délégués du personnel et au sein du comité d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.

Dans tous les cas d'élections, un protocole d'accord devra être conclu entre la direction de l'entreprise ou de l'établissement distinct et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou établissement, soit au plan national, soit l'entreprise ou établissement. Ces dernières seront avisées de l'élection par affichage.

Le protocole rappellera les dispositions du code électoral en matière d'électorat et d'éligibilité, il devra, entre autres dispositions, fixer :

- le nombre de sièges à pourvoir ;

- la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories ;

- les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales, y compris le vote par correspondance et l'information du personnel concerné ;

- les moyens d'information du personnel et les délais de communication des listes ;

Le financement des activités sociales et culturelles gérées par les comités d'entreprise sera effectué en tenant compte des dispositions de l'article L. 432-8 du code du travail.

Concertation.

Article de la convention collective IDCC 1527 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1527) pour plus d'informations.

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