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IDCC 1596 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1596

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  1. Illustration de Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

    Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

    IDCC :  

    1596

         |      N° de brochure :  

    3193

         |     

    1435

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro IDCC 1596 est assimilable à la CCN CCN Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers). Celle-ci possède comme identifiant JO le code 3193.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour rôle d'instituer les règles spéciales en matière de droit du travail dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos, aux règles d’hygiènes, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1596) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a deux autres astuces pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3193 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention pour un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 1596 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur non étendu

Afin de résoudre les conflits individuels ou collectifs survenant dans une entreprise, une commission de conciliation peut être réunie d'un commun accord des parties au conflit.

En cas de conflit individuel, la demande de réunion doit être conjointe à l'employeur et au salarié.

En cas de conflit collectif, la commission peut être saisie à la demande de l'une ou l'autre partie au conflit : l'employeur d'une part, une organisation syndicale signataire, un délégué du personnel de l'entreprise ou au moins trois salariés de l'entreprise d'autre part.

Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des juridictions compétentes.

La commission est paritaire. Elle comporte un nombre égal de représentants désignés par les organisations de cadres signataires de la présente convention et de représentants désignés par les organisations patronales signataires. La composition de la commission est fixée d'un commun accord des organisations signataires de la présente convention à l'occasion de chaque réunion et compte tenu de l'objet du conflit.

En cas de conflit collectif, la commission peut être commune aux cadres et aux employés.

Les modalités de saisine, de fonctionnement et de financement de la commission sont fixées paritairement par voie de règlement intérieur. Le règlement intérieur peut être modifié, à la demande de l'une des parties signataires de la présente convention, par la commission d'interprétation selon les modalités prévues à l'article 5 de la présente convention.

Le coût de la conciliation est supporté par l'entreprise demanderesse.

Le montant global de l'indemnisation des conciliateurs est fixé sur la base du taux de vacation horaire des conseillers prud'hommes. Les modalités de répartition de cette indemnisation entre les conciliateurs sont fixées paritairement par la commission à l'occasion de chaque conciliation. Les frais leur sont remboursés sur justificatif dans les limites fixées par l'article 6 de la présente convention.

Article de la convention collective IDCC 1596 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1596) pour plus d'informations.

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