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IDCC 1611 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1611

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  1. Illustration de Convention collective : Publicité directe (logistique)

    Convention collective : Publicité directe (logistique)

    IDCC :  

    1611

         |      N° de brochure :  

    3261

         |     

    166

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro 1611 correspond à la CCN CCN Publicité directe (logistique). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le code 3261.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme objectif d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui en lien aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1611) afin de simplifier leurs recherches.A ce propos, il existe une base de données de 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal régi et alimenté par la DILA, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a au moins deux autres moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3261 par exemple).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 1611 : Zoom sur un article

Article 17

En vigueur étendu

Compte tenu des dispositions relatives au délai-congé (ou préavis) faisant l'objet de l'article 16 ci-dessus et sous condition que l'intéressé ait au moins 3 ans de présence continue dans l'entreprise, tout cadre ou agent de maîtrise licencié a droit à une indemnité dite « indemnité de licenciement ».

a) Cette indemnité, qui n'est pas due en cas de « faute grave » justifiant résiliation immédiate du contrat de travail, est calculée comme suit :

-agents de maîtrise : 3 / 10 de rémunération mensuelle (2) par année de présence continue ;

-cadres B : 4 / 10 de rémunération mensuelle par année de présence continue ;

-cadres A et supérieurs : 5 / 10 de rémunération mensuelle par année de présence continue.

b) Cette indemnité de licenciement ne peut, au total, excéder les maxima ci-après :

-agents de maîtrise : 6 mois de rémunération ;

-cadres B : 9 mois de rémunération ;

-cadres A et supérieurs : 12 mois de rémunération.

c) Tout cadre ou agent de maîtrise licencié à plus de 60 ans et ayant au moins 10 ans de présence continue dans l'entreprise à la date de son licenciement a droit à une majoration de 25 % de l'indemnité résultant des calculs prévus aux paragraphes a et d du présent article.

Cette majoration n'entre pas en compte ni pour l'application des plafonds prévus au paragraphe b du présent article, ni pour l'établissement de la base des calculs de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 18 de la présente convention.

d) Lorsque, en dehors du salaire proprement dit, assorti, le cas échéant, d'une prime d'ancienneté, la rémunération de l'intéressé comporte un pourcentage sur chiffre ou des gratifications régulières, il en est tenu compte pour les calculs des indemnités de préavis et de licenciement. En ce qui concerne le pourcentage, le montant mensuel à retenir pour son décompte est la moyenne du résultat dudit pourcentage pendant les 24 mois qui ont précédé l'envoi de la lettre comportant notification du licenciement. (1) Ledit article est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code de travail.

(2) Aux termes du paragraphe d ci-après.

Article de la convention collective IDCC 1611 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1611) pour plus d'informations.

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