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IDCC 1621 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1621

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  1. Illustration de Convention collective : Pharmaceutique de répartition

    Convention collective : Pharmaceutique de répartition

    IDCC :  

    1621

         |      N° de brochure :  

    3262

         |     

    231

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro I.D.C.C. 1621 est en lien avec la C.C.N. CCN Pharmaceutique de répartition. Celle-ci à pour identifiant JO le code 3262.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour rôle de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des employés, à l'hygiène, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1621) avec pour objectif de rendre plus aisé leurs recherches.Effectivement, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal publié et alimenté par la DILA, va publier les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a au moins deux autres moyens dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3262 par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 1621 : Zoom sur un article

Article 15 BIS

En vigueur étendu

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national dispose en plus des crédits d'heures allouées à son délégué syndical, de journées d'absence rémunérées dans la limite de 8 par an, pour accomplir des missions au niveau régional ou national.

Le délégué syndical informe l'employeur du bénéficiaire de l'absence et de sa durée au moins 8 jours avant.

Un représentant par organisation syndicale représentative au plan national bénéficie de 15 jours supplémentaires par an. Les organisations syndicales s'engagent à désigner leur représentant dans autant d'établissements qu'il y a d'organisations représentatives. A défaut, le crédit ci-dessus mentionné est partagé entre les salariés désignés. Par ailleurs, et dans les mêmes conditions, ce crédit peut être réparti entre 2 représentants nationaux par organisation syndicale représentative au plan national.

Pour le personnel rémunéré aux pourboires, l'indemnisation de ces journées est à la charge de l'employeur et effectuée au 1/30 de la rémunération mensuelle conventionnelle garantie de branche, d'entreprise ou d'établissement ou sur la base du point du jour si celle-ci est plus favorable.

Négociations annuelles obligatoires.

Article de la convention collective IDCC 1621 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1621) pour plus d'informations.

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