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IDCC 1659 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1659

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  1. Illustration de Convention collective : Rouissage et teillage du lin

    Convention collective : Rouissage et teillage du lin

    IDCC :  

    1659

         |      N° de brochure :  

    3264

         |     

    180

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable IDCC 1659 correspond à la CCN CCN Rouissage et teillage du lin. Cette convention possède comme numéro de brochure le code 3264.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme rôle de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, notamment pour ce qui se rapporte aux jours de repos des employés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1659) dans le but de rendre plus accessible leurs recherches.De fait, on dénombre plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le J.O., journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il existe deux autres façons pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3264 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs d'activité donné.

Convention collective IDCC 1659 : Zoom sur un article

Article 38

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux décident d'instaurer un régime de prévoyance au niveau national généralisé à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention et renvoient à un accord collectif ultérieur la négociation des modalités pratiques du régime de prévoyance.

Les dispositions générales sont les suivantes :

1. Nature des garanties.

Les salariés des entreprises bénéficieront obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :

- versement d'un capital décès ;

- versement d'une rente éducation ;

- incapacité en relais de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur ;

- rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale.

2. Répartition de la cotisation.

Le taux global de la cotisation de l'ensemble des garanties est à répartir entre l'employeur et le salarié, à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.

3. Modalités d'accès à la prévoyance maladie - frais médicaux.

Les partenaires sociaux prennent l'engagement de négocier un régime collectif - frais médicaux. Ce régime aura pour objet d'offrir aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des prestations complémentaires de celles de la sécurité sociale (maladie, chirurgie, hospitalisation, optique, dentaire). Ce régime bénéficiant d'une large mutualisation assurera ainsi une meilleure solidarité et de meilleurs coûts. Les entreprises garderont la liberté de souscrire à ce régime prévoyance maladie - frais médicaux.

Les partenaires sociaux s'engagent à conclure les négociations par la signature dudit accord avant le 31 juillet 2000.

Résiliation du contrat de travail.-Délais-congés.-Préavis

Article de la convention collective IDCC 1659 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1659) pour plus d'informations.

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