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IDCC 1785 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1785

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  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Basse-Normandie)

    Convention collective : Batiment (Basse-Normandie)

    IDCC :  

    1785

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    24

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro IDCC 1785 est en lien avec la C.C.N. CCN Batiment (Basse-Normandie). Cette convention à pour numéro de brochure le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour but d'instituer les obligations induites en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1785) pour simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la DILA, va éditer les écrits législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe diverses façons pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (Non dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Convention collective IDCC 1785 : Zoom sur un article

Article 22

En vigueur étendu

Conformément aux dispositions prévues dans l'article L. 122-12 du code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

1. Tout changement dans le classement ou les attributions de l'intéressé fera l'objet, dans le mois de cette modification, d'une confirmation écrite.

2. Si ce changement comporte une diminution matérielle de la situation, l'intéressé disposera d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse.

En cas d'acceptation, il aura droit à la garantie de son salaire pendant une période de 6 mois, sauf disposition de l'article L. 132-8 du code du travail (1).

Le refus par le salarié des changements de son contrat de travail qui entraînerait une rupture du contrat constitue un licenciement.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).

Ancienneté dans l'entreprise.

Article de la convention collective IDCC 1785 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1785) pour plus d'informations.

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