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IDCC 1801 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1801

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  1. Illustration de Convention collective : Assistance (société d')

    Convention collective : Assistance (société d')

    IDCC :  

    1801

         |      N° de brochure :  

    3279

         |     

    226

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro I.D.C.C. 1801 correspond à la CCN CCN Assistance (société d'). Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le code 3279.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour objectif d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1801) dans le but de faciliter leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le J.O., journal régi et alimenté par la DILA, va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Toutefois, il existe diverses moyens pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3279 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 1801 : Zoom sur un article

Article 20

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 2 juillet 2004 art. 1 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-31 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises incluses dans le champ d'application de la présente convention et occupant au moins 50 salariés, selon les différentes modalités et conditions de décompte prévues par les dispositions du code du travail.

La composition du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur, ainsi que ses attributions et son fonctionnement.

Chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales.

Les membres titulaires et suppléants du comité, ainsi que les représentants syndicaux bénéficient d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours dispensée par un organisme tel que défini à l'article L. 434-10 du code du travail.

Sans préjudice des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 432-11 du code du travail, le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf s'il fait déjà bénéficier le comité de moyens équivalents. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales, dont la définition et le montant sont définis par le code du travail. Cette subvention ne peut être inférieure à 0,2 % de la masse salariale, que les activités sociales soient ou non prises en charge ou gérées en direct par le comité d'entreprise.

L'employeur met à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions tels que table, chaises, armoire, poubelle, cendriers, électricité, installation téléphonique.

Pour l'exercice de leur mandat, les membres du comité d'entreprise quittent leur poste de travail après en avoir informé leur responsable hiérarchique, sans préjudice du principe de libre circulation des représentants du personnel et des procédures de comptabilisation des heures utilisées à cette fin.

CHSCT.

Article de la convention collective IDCC 1801 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1801) pour plus d'informations.

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