Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

IDCC 1850 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1850

1 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets d'avocats

    Convention collective : Cabinets d'avocats

    IDCC :  

    1850, 1000

         |      N° de brochure :  

    3078

         |     

    384

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro IDCC 1850, 1000 est assimilable à la CCN CCN Cabinets d'avocats. Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3078.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme but d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui se rapporte aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1850, 1000) pour simplifier leurs recherches.De fait, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a d'autre moyens dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3078 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective selon un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 1850 : Zoom sur un article

Article 2.4

En vigueur non étendu

Les entreprises formalisent à partir du niveau B 1, par un écrit, les délégations de pouvoirs données aux cadres, indiquant de manière précise :

# les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;

# les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ; # les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;

# le pouvoir de sanction dont il dispose ;

# la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ; # le cas échéant, les formations permettant au délégataire d'avoir les compétences requises. Les mêmes règles s'appliquent aux subdélégations.

Article de la convention collective IDCC 1850 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1850) pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail