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IDCC 1922 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1922

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  1. Illustration de Convention collective : Radiodiffusion

    Convention collective : Radiodiffusion

    IDCC :  

    1922

         |      N° de brochure :  

    3285

         |     

    97

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable IDCC 1922 correspond à la CCN CCN Radiodiffusion. Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro 3285.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme but de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour ce qui se rapporte aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1922) pour simplifier leurs recherches.De fait, on dénombre plus de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, il y a diverses astuces pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3285 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention pour un champs d'activité donné.

Convention collective IDCC 1922 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 2 juillet 2004 art. 1 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-31 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

Il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales confédérées représentatives au plan national et d'un nombre de représentants employeurs égal à celui des représentants des salariés.

Cette commission a pour mission :

- de résoudre les difficultés d'application résultant de la mise en oeuvre de la présente convention ;

- d'examiner toutes demandes relatives à l'interprétation des articles, annexes ou avenants de la convention collective, ou de l'application des textes législatifs visant les rapports entre les employeurs et les salariés.

La présidence de la commission est assurée par alternance, tous les ans, une fois par les employeurs,

La commission d'interprétation est saisie par l'une ou l'autre des organisations syndicales représentatives au plan national la plus diligente et signifiée par lettre motivée au président en exercice. Celui-ci se charge de convoquer la commission par l'intermédiaire du secrétariat, assuré par le collège employeurs.

La commission doit se réunir dans le mois suivant la réception de la saisine.

Un procès-verbal est établi à chaque réunion de commission.

Un accord unanime de portée générale entre les parties en matière d'interprétation d'un article de la présente convention aboutit à la rédaction d'un avenant, soumis à la commission mixte.

Commission nationale paritaire de conciliation.

Article de la convention collective IDCC 1922 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1922) pour plus d'informations.

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