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IDCC 1937 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1937

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  1. Illustration de Convention collective : Audio-vidéo et informatique

    Convention collective : Audio-vidéo et informatique

    IDCC :  

    1937

         |      N° de brochure :  

    3296

         |     

    23

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant 1937 est assimilable à la CCN CCN Audio-vidéo et informatique. Cette convention à pour numéro de brochure le numéro 3296.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme rôle de donner le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1937) dans le but de rendre plus aisé leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal géré et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe diverses astuces pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3296 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 1937 : Zoom sur un article

Article 40

En vigueur étendu

Les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés alors qu'ils comptent 2 ans d'ancienneté au service du même employeur, au sens de l'article 27 de la présente convention, ont droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimale de licenciement calculée sur la base de 2/20 de mois par année de présence dans l'entreprise.

Le salaire à prendre en considération est le salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant le départ ou, selon la formule la plus avantageuse, celui des 3 derniers mois.

Dans le cas de licenciement pour motif économique :

- le salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté aura droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de 4/20 de mois par année de présence ;

- si le salarié est âgé de 50 ans et plus et justifie d'une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans, il recevra en plus une majoration forfaitaire égale à un mois de salaire brut.

Départ en retraite.

Article de la convention collective IDCC 1937 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1937) pour plus d'informations.

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