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IDCC 1944 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1944

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  1. Illustration de Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel)

    Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel)

    IDCC :  

    1944

         |      N° de brochure :  

    3288

         |     

    81

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable IDCC 1944 correspond à la CCN CCN Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel). Cette convention à pour numéro de brochure le numéro 3288.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme but de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1944) avec pour objectif de rendre plus facile leurs recherches.A ce propos, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le JO, journal publié et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il est possible d' utiliser deux autres moyens pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3288 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un secteur d'activité donné.

Convention collective IDCC 1944 : Zoom sur un article

Article 39

En vigueur étendu

Le reçu pour solde de tout compte est délivré à l'expiration du contrat de travail et doit être daté en conséquence ; c'est une attestation par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui sont dues.

Il libère l'employeur de ses obligations à l'égard du salarié pour les sommes qui figurent sur le reçu, à la double condition que le reçu ait été régulièrement établi et qu'il ne soit pas dénoncé par le salarié dans le délai de deux (2) mois à compter de sa signature, par lettre recommandée adressée à l'employeur et dûment motivée.

Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit porter la mention " pour solde de tout compte ", entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature. De plus, le délai de forclusion de deux mois doit apparaître en caractères très apparents.

Le reçu pour solde de tout compte ne fait pas obstacle à ce que l'employeur, auquel le délai de dénonciation de deux (2) mois n'est pas applicable, puisse éventuellement réclamer au salarié un trop-perçu.

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Ancienneté.

Article de la convention collective IDCC 1944 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1944) pour plus d'informations.

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