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IDCC 1951 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1951

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  1. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

    Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

    IDCC :  

    1951

         |      N° de brochure :  

    3295

         |     

    193

    pages

    Livre et PDF à jour

Le numéro IDCC 1951 est assimilable à la convention collective CCN Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles. Cette convention à pour identifiant JO le code 3295.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme rôle de donner un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1951) dans le but de rendre plus aisé leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, il existe au moins deux autres astuces dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3295 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 1951 : Zoom sur un article

Article 4.2

En vigueur non étendu

Le cadre bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants : Mariage 4 jours

PACS 3 jours

Mariage d'un de ses enfants 1 jour

Obsèques de son conjoint marié ou pacsé 3 jours Obsèques d'un de ses enfants 3 jours

Obsèques de son père, de sa mère 3 jours

Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses soeurs ou belles-soeurs, d'un de ses petits-enfants 1 jour Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.

Article de la convention collective IDCC 1951 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1951) pour plus d'informations.

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