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IDCC 1967 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1967

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  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Bas Rhin)

    Convention collective : Métallurgie (Bas Rhin)

    IDCC :  

    1967

         |      N° de brochure :  

    3109-6

         |     

    33

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable I.D.C.C. 1967 correspond à la C.C.N. CCN Métallurgie (Bas Rhin). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3109-6.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour rôle d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1967) afin de faciliter leurs recherches.En effet, on dénombre plus de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe au moins deux autres moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3109-6 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Convention collective IDCC 1967 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur non étendu

Tout licenciement pour faute doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi.

a) Un licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements écrits, donnés pour répétition de négligences professionnelles ou d'attitudes répréhensibles (non-observation du règlement intérieur de l'établissement,non-respect des règles professionnelles et des modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique, telles qu'elles sont définies dans le contrat de travail, non-respect du caractère propre, absences non motivées, retards persistants, manifestations antireligieuses et propagande politique auprès des élèves, etc.

b) En cas de licenciement pour faute grave ou lourde :

- le professeur se voit confirmer son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- avis en est donné aux délégués du personnel dans les plus brefs délais ;

- le professeur dispose d'un délai de deux jours francs pour saisir la commission paritaire régionale et en aviser son employeur. Le recours est suspensif du licenciement mais non de la cessation immédiate des fonctions et de la rémunération.

La commission se réunit dans un délai maximal de huit jours francs et tente de concilier les parties.

En cas d'échec de cette tentative ou si la commission n'a pas été saisie, le licenciement est effectif à la date de sa notification sans préjudice d'un recours aux tribunaux, seuls compétents pour l'appréciation d'une faute lourde ou grave.

Dans la profession, peuvent être considérées comme fautes lourdes, par exemple :

- insultes publiques, brutalités ou manifestations d'hostilité à l'égard de la direction ;

- actes contraires aux bonnes moeurs ;

- coups et injures entre collègues, ivrognerie.

Article de la convention collective IDCC 1967 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1967) pour plus d'informations.

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