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IDCC 1979 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1979

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    Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs

    IDCC :  

    1979

         |      N° de brochure :  

    3292

         |     

    267

    pages

    Livre et PDF à jour

La variable I.D.C.C. 1979 est en lien avec la C.C.N. CCN Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3292.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme objectif de donner le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1979) pour faciliter leurs recherches.En effet, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le J.O., journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il y a deux autres astuces pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3292 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Convention collective IDCC 1979 : Zoom sur un article

Article 5

En vigueur étendu

5.1. La commission nationale de conciliation est saisie de tout conflit collectif ou individuel pouvant avoir un caractère collectif ayant pour cause l'application ou l'interprétation de la convention collective nationale.

5.2. Toute commission nationale de conciliation est composée :

- pour les cadres : d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale signataire de la présente convention ;

- pour les employeurs : d'un même nombre total de membres titulaires et de membres suppléants.

Dans la limite du nombre de représentants mentionné, le temps de travail non effectué sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.

5.3. Quand la commission nationale de conciliation est saisie d'un conflit tel que défini au paragraphe 5.1., elle doit se réunir dans les cinq jours francs qui suivent la notification de ce conflit par l'une des parties qu'elle convoque pour les entendre. Celles-ci peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix.

A l'issue de la réunion, un procès-verbal est établi qui constate la décision prise et précise les points sur lesquels l'accord a été réalisé et, le cas échéant, ceux sur lesquels le désaccord persiste.

Dans tous les cas, le procès-verbal devra faire l'objet d'une diffusion aux membres signataires de la présente convocation et aux parties concernées par le litige.

5.4. Lorsque la commission nationale de conciliation, se prononçant à l'unanimité des organisations représentées, donne un avis motivé sur l'interprétation d'une disposition de la convention. le texte de cet avis doit être consigné au procès-verbal. Cet avis motivé motivé d'interprétation est applicable dans les conditions définies au chapitre III, titre II, du livre V du code du travail.

Quand il s'agit d'un conflit collectif au sein d'une entreprise porté devant la commission nationale de conciliation, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir avant un délai de six jours francs permettant la recherche d'une solution. Ce délai est compté à partir du jour ou est saisie la commission.

5.5. Quand aucune solution au conflit n'a pu être trouvée, la commission nationale de conciliation peut décider d'un commun accord de faire appel à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du titre précité du code du travail.

5.6. Quel que soit le conflit, sa nature ou sa durée, la sécurité du matériel ou celle des établissements reconnus prioritaires suivant la nomenclature de l'annexe n° 2 ne doit pas être compromise.

Il est toutefois précisé que des accords au niveau des entreprises pourront, en fonction des circonstances de lieu et de temps, étendre la liste des établissements reconnus prioritaires.

5.7. En toute hypothèse, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle au recours devant les tribunaux.

Droit syndical et liberté d'opinion.

Article de la convention collective IDCC 1979 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1979) pour plus d'informations.

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