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IDCC 1987 : convention collective correspondante

  • IDCC: 1987

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  1. Illustration de Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

    Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

    IDCC :  

    1987

         |      N° de brochure :  

    3294

         |     

    274

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant IDCC 1987 se réfère à la convention collective CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé. Cette convention à pour numéro de brochure le code 3294.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme rôle de définir les règles particulières en matière de droit dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui en lien aux jours de repos, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1987) pour rendre plus facile leurs recherches.En effet, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, il existe deux autres astuces pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3294 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 1987 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur étendu

Les parties contractantes rappellent leur volonté que soit strictement respectée l'interdiction de toute discrimination à l'encontre ou en faveur des salariés en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs moeurs, de leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève, de leur conviction religieuse ou de leur état de santé ou de leur handicap, sauf décision du médecin du travail.

L'alinéa précédent s'entend sans préjudice des dispositions réglementaires propres à la réglementation des jeux et de l'article L. 122-45 du code du travail.

En outre, les parties signataires de la présente convention collective s'engagent à respecter et à faire respecter :

- l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour l'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail ;

- l'égalité entre les Français et les étrangers ;

- le principe " à travail égal, salaire égal " sans préjudice d'une possibilité de différenciation des rémunérations entre les salariés, dès lors que ces différenciations ne sont pas liées à l'appartenance à l'un ou l'autre sexe ou ne relèvent pas de pratiques discriminatoires telles que rappelées au premier alinéa du présent article ;

- le droit au travail et à la formation des personnes reconnues handicapées par les COTOREP.

Négociations.

Article de la convention collective IDCC 1987 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 1987) pour plus d'informations.

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