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IDCC 2033 : convention collective correspondante

  • IDCC: 2033

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  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Isère) plus de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Isère) plus de 10 salariés

    IDCC :  

    2033

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    27

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant 2033 se réfère à la C.C.N. CCN Batiment (Isère) plus de 10 salariés. Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme but de donner un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2033) afin de faciliter leurs recherches.En effet, il existe plus de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe diverses moyens pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (Non dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 2033 : Zoom sur un article

Article 26

En vigueur étendu

Le salaire conventionnel minimum mensuel est déterminé à partir du coefficient de la classification professionnelle de l'intéressé multiplié par la valeur du point telle que négociée entre les partenaires sociaux et ayant fait l'objet d'un accord.

Cette valeur du point est fixée par une commission paritaire qui se réunit au minimum une fois par an et figure en annexe de la présente convention.

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié employé sur la base de la durée légale du travail ne pourra être rémunéré. Le salaire conventionnel horaire correspond à cette somme divisée par la durée légale mensuelle.

Pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire minimum, il convient de prendre en considération son salaire de base brut, à l'exclusion :

- des majorations relatives à la durée du travail ;

- de la prime d'ancienneté, s'il y a lieu ;

- des primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;

- des gratifications exceptionnelles ;

- des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;

- de la prime annuelle ou de 13e mois, s'il y a lieu.

Lors de la mise en place de la grille de salaire des minima, si un salarié perçoit des primes d'incitation à la vente, celles-ci peuvent être intégrées en tout ou partie dans le calcul effectué pour déterminer son nouveau salaire de base mensuel, lequel doit atteindre au moins le salaire minimum conventionnel lié à l'application de la présente convention.

A cette occasion, les entreprises pourront être amenées à redéfinir le mode de calcul de la prime d'incitation à la vente.

Conformément à l'article L. 441-1 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération et n'entrent pas dans le calcul du salaire minimum conventionnel. Les barèmes de salaires s'appliquent indistinctement et en toute égalité aux travailleurs des deux sexes.

Article de la convention collective IDCC 2033 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 2033) pour plus d'informations.

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