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IDCC 2054 : convention collective correspondante

  • IDCC: 2054

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Convention collective IDCC 2054 : Zoom sur un article

Article 20

En vigueur non étendu

Les litiges individuels ou collectifs, nés de l'application de la présente convention, pourront être soumis à la commission paritaire régionale compétente. Cette commission est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée à son président.

Celui-ci doit la réunir dans un délai d'un mois après réception de la lettre recommandée.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter.

En cas d'échec de la procédure de conciliation, le litige peut être porté devant la commission paritaire nationale.

Article de la convention collective IDCC 2054 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 2054) pour plus d'informations.

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