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IDCC 2075 : convention collective correspondante

  • IDCC: 2075

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  1. Illustration de Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation)

Le numéro IDCC 2075 est en lien avec la CCN CCN Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation). Cette convention possède comme numéro de brochure le code 3184.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour objectif de définir les directives induites en matière de droit du travail dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui se réfère aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2075) pour rendre plus simple leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le JO, journal publié et alimenté par la DILA, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, il existe au moins deux autres moyens pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3184 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 2075 : Zoom sur un article

Article 9.1

En vigueur non étendu

Une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective. Cette commission n'a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.

Cette commission est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations d'entreprises signataires. La commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de 5 jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.

La demande doit être formulée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations signataires de la présente convention collective plus un et doit exposer l'origine et l'étendue du différend. Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire et adressé à l'ensemble des partenaires sociaux.

Article de la convention collective IDCC 2075 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 2075) pour plus d'informations.

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