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IDCC 2101 : convention collective correspondante

  • IDCC: 2101

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  1. Illustration de Convention collective : Enseignement privé à distance

    Convention collective : Enseignement privé à distance

    IDCC :  

    2101

         |      N° de brochure :  

    3235

         |     

    76

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant 2101 se réfère à la CCN CCN Enseignement privé à distance. Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3235.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour objectif de mettre en place les obligations particulières en matière de législation du travail dans un secteur précis, en particulier pour ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2101) dans le but de simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le J.O., journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Cependant, il y a deux autres moyens pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3235 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 2101 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 28 du 9 décembre 1994 BO conventions collectives 95-8 étendu par arrêté du 11 avril 1995 JORF 23 avril 1995.

Le contrat de travail d'un cadre peut être résilié, par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes lorsque le cadre a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales ou de celles prévues par le régime de retraite des cadres, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite.

Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail en vertu de la disposition qui précède, elle doit en prévenir l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception en observant le délai-congé prévu à l'article 15 de la présente convention.

Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions prévues au présent article, reçoit une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit :

- deux mois de salaire après cinq ans d'ancienneté ;

- quatre mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

- cinq mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

- six mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

- sept mois de salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;

- huit mois de salaire après trente ans d'ancienneté ;

- neuf mois de salaire après trente-cinq ans d'ancienneté ;

- dix mois de salaire après quarante ans d'ancienneté ;

- douze mois de salaire après quarante-cinq ans d'ancienneté ;

- quinze mois de salaire après cinquante ans d'ancienneté.

Article de la convention collective IDCC 2101 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 2101) pour plus d'informations.

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