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IDCC 2147 : convention collective correspondante

  • IDCC: 2147

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  1. Illustration de Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement

    Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement

    IDCC :  

    2147

         |      N° de brochure :  

    3302

         |     

    108

    pages

    Livre et PDF à jour

L'identifiant IDCC 2147 est en lien avec la convention collective CCN Entreprises des services d'eau et d'assainissement. Cette convention à pour numéro de brochure le code 3302.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme rôle de définir les directives spéciales en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour ce qui renvoie aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2147) avec pour objectif de rendre plus simple leurs recherches.Effectivement, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le JO, journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe d'autre façons dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3302 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention pour un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 2147 : Zoom sur un article

Article 19

En vigueur étendu

Tous les cadres ou agents de maîtrise qui ne bénéficient pas d'un régime de garantie décès autre que celui de la sécurité sociale doivent être inscrits au régime de la garantie décès de la CAPRICAS.

Pour les cadres ou agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective du 14 mars 1947 au titre des articles 4, 4 bis et 36, le taux de la cotisation minimum est de 1,50 % ; ce taux est appliqué à la partie du salaire ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale, et la cotisation est à la charge de l'employeur.

Pour les agents de maîtrise non bénéficiaires de l'article 36 précité, la cotisation minimum, sur la partie du salaire ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale, est de 1 %, dont 0,50 % à la charge de l'employeur et 0,50 % à la charge du salarié.

Article de la convention collective IDCC 2147 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (convention collective IDCC 2147) pour plus d'informations.

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